Non restitution de caution après les deux moi

isa - 25 oct. 2008 à 22:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 oct. 2008 à 23:20
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement le 08 aout dernier, l'état des lieux a été fait à cette date.
Nous sommes maintenant fin octobre, les deux mois légaux cnncernant la restitution de la caution sont échus.
J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception à l'agence immobilière qui gerait le bien, juste avant la fin des deux mois, car je m'étonnais de leur silence. Ils ne m'ont pas répondu, et la personne qui s'occupe des locations est toujours absente, enfin à chaque fois que je les appelle.
J'aimerais savoir ce que j'ai le droit de faire, car là je pense envoyer directement une lettre au propriétaire en le mettant en demeure de me régler sous huitaine. En ai je le droit?
je vous remercie

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
25 oct. 2008 à 23:20
Bonjour,
le bailleur (dont vous devez obligatoirement avoir l'adresse sur votre bail) est légalement responsable du remboursement du dépôt de garantie, même si c'est l'agence qui en détient le montant.
Si votre état des lieux de sortie était "clin" on devait vous le rembourser au plus tard 2 mois après la remise des clés. Vous pouvez évidement réclamer ce DG auprès du bailleur en lui demandant les intérêts de retard fixés à 3.99 % l'an pour l'année 2008. Pour ceci je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR (Voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) si après cette démarche la situation ne se débloque pas, il ne vous reste plus que le tribunal.
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