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JeanJod
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26 oct. 2008 à 21:58
26 oct. 2008 à 21:58
Bonsoir, sauf erreur de ma part il n'y a pas d'obligation de la part de la banque de défichage sauf dans le cas où votre situation est de nouveau stabilisée.
Cordialemnt
Cordialemnt
Bonjour jeanjod,
Tout d'abord merci d'avoir répondu à mon mail. J'ai fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel qui a annulé toutes mes dettes le 27/01/2005 et qui prévoyait un fichage pendant 8 ans. Or, cela fait plus de 11 ans que nous sommes fichés FICP.
Cordialement.
Tout d'abord merci d'avoir répondu à mon mail. J'ai fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel qui a annulé toutes mes dettes le 27/01/2005 et qui prévoyait un fichage pendant 8 ans. Or, cela fait plus de 11 ans que nous sommes fichés FICP.
Cordialement.
c'est parce que vous avez bénéficié de plusieurs procédures successives que vous avez été fichés si longtemps
la dernière étant un rétablissement personnel (effacement des dettes) vous serez fichés jusqu'en janvier 2013 (8 ans à partir du jugement de cloture)
la durée maximale de fichage s'entend procédure par procédure
la dernière étant un rétablissement personnel (effacement des dettes) vous serez fichés jusqu'en janvier 2013 (8 ans à partir du jugement de cloture)
la durée maximale de fichage s'entend procédure par procédure
JeanJod
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27 oct. 2008 à 08:39
27 oct. 2008 à 08:39
BOnjour,
en fait il faudrait voir ce que dit la clause exactement parce qu'elle peut prévoir une durée mais c'est surtout son point de départ et les conditions d'extinction qui sont importante. Or le fichage est effectif si Vous n'avez pas réglé toutes vos créances.
Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL ou à la DGCCRF. Ils sont en général très efficace.
Cordialement
en fait il faudrait voir ce que dit la clause exactement parce qu'elle peut prévoir une durée mais c'est surtout son point de départ et les conditions d'extinction qui sont importante. Or le fichage est effectif si Vous n'avez pas réglé toutes vos créances.
Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL ou à la DGCCRF. Ils sont en général très efficace.
Cordialement