Fichage abusif

kincat - 25 oct. 2008 à 08:53
 knab - 27 oct. 2008 à 18:20
Bonjour,

En janvier 1997, je me suis retrouvée sans revenu du jour au lendemain et de plus escroquée par mon associé. Nous avons donc du déposer un premier dossier de durendettement en juillet 1997. Donc fichage au FICP. Ce plan prévoyait un moratoire de 12 mois. Ne pouvant retrouver du travail faute de moyen de transport, j'ai créé un entreprise individuelle. Mais partant de zéro, l'évolution s'est fait attendre. A la fin du moratoire, nous avons du déposer un deuxième plan qui prévoyait la vente de la maison et un moratoire de 24 mois. Entre parenthèse entre les frais et la vente anticipée de la maison, la banque avait non seulement récupéré le capital prêté mais aussi 80 000 frs de bonus. Alors qu'ils auraient pu solder la grosse partie des dettes restantes. Au bout de ces 24 mois, notre capacité de remboursement n'ayant pas plus évoluée, nous avons déposé un troisième dossier auprés de la banque de France. Nous avons bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel le 27/01/2005 qui prévoyait un fichage au FICP pendant 8 ans. Or, non seulement j'ai perdu énormément d'argent (l'escro est toujours insolvable...), ma maison, la confiance en moi, ma dignité, mais je traine ce fichage depuis plus de 11 ans. J'ai lu que ce délai ne pouvait pas être supérieur à 10 ans ? Aujourd'hui, mon conseiller (Crédit Mutuel) me mets des bâtons dans les roues. Il pratique le harcèlement moral, l'abus de pouvoir et le défaut de conseil. J'ai voulu changer de banque mais aucune d'entre elles
n'a voulu m'ouvrir un compte compte tenu de mon fichage. Compte tenu du dépassement de la durée légale de fichage esct-ce que je peux demander à la Banque de France de lever le fichage ?
Merci de répondre. Car il nous a retiré le débit différé sur notre carte bleue du jour au lendemain en précisant sur l'avenant qui c'était suite à notre demande. Et aujourd'hui, je ne peux pas nourrir mes enfants car j'ai eu 2 mois de cartes à recouvrir.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.

3 réponses

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
26 oct. 2008 à 21:58
Bonsoir, sauf erreur de ma part il n'y a pas d'obligation de la part de la banque de défichage sauf dans le cas où votre situation est de nouveau stabilisée.

Cordialemnt
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Bonjour jeanjod,

Tout d'abord merci d'avoir répondu à mon mail. J'ai fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel qui a annulé toutes mes dettes le 27/01/2005 et qui prévoyait un fichage pendant 8 ans. Or, cela fait plus de 11 ans que nous sommes fichés FICP.

Cordialement.
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c'est parce que vous avez bénéficié de plusieurs procédures successives que vous avez été fichés si longtemps
la dernière étant un rétablissement personnel (effacement des dettes) vous serez fichés jusqu'en janvier 2013 (8 ans à partir du jugement de cloture)

la durée maximale de fichage s'entend procédure par procédure
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 oct. 2008 à 08:39
BOnjour,

en fait il faudrait voir ce que dit la clause exactement parce qu'elle peut prévoir une durée mais c'est surtout son point de départ et les conditions d'extinction qui sont importante. Or le fichage est effectif si Vous n'avez pas réglé toutes vos créances.
Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL ou à la DGCCRF. Ils sont en général très efficace.

Cordialement
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