Obligation de la propriataire séba - Dernière réponse le 24 oct. 2008 1 réponse Bonjour, Il ya 3 jours nous avons signé un devis avec un artisan pour refaire la toiture. Depuis nous avons changes d'avis et préfere prendre quelqu'un d'autre. Quels sont nos obligations envers la première artisan?? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler zaza Bonjour, Vous avez un délai de rétractation de 7 jours. Ne tardez pas et envoyez un courrier en recommandé pour annuler votre demande. zaza Discussions similaires Epargne et calcul de l'obligation alimentaire 35nina35 Obligations familiales en cas de décès StephAnne92 S'occuper de ses parents Genevive Procedure de refus d'une obligation alimentaire à ascendant. jagdtiger Vacances d'été avec son conjoint Mme L Sujet Précédent Sujet Suivant
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