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24 oct. 2008 à 18:19
24 oct. 2008 à 18:19
Bonjour,
La remise en place des bornes arrachées sont a la charge de celui qui les a enlevées. C'est prevu dans le code civil: tu causes un prejudice, tu dois réparer". (pour schematiser).
La remise en place des bornes arrachées sont a la charge de celui qui les a enlevées. C'est prevu dans le code civil: tu causes un prejudice, tu dois réparer". (pour schematiser).