période de préavis contrat de location

Question

Bonjour,

Je vis actuellement dans un appartement non meublé. Je viens de finir une mission d'intérimaire de 2 mois (je n'ai pas démissionné) et en conséquence, mon copain (embauché en CDI) et moi avons décidé de déménager pour prendre un appartement en adéquation avec nos revenus.
Au vu de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui fait référence à l'article 15 paragraphe 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la période de préavis et réduite à 1 mois en cas de perte d'emploi (ce qui est mon cas).
J'ai donc envoyé mon préavis à la fin de mon contrat (1 jour après).
le propriétaire l'a reçu mais ne semble pas être d'accord avec l'article et me dis que mon contrat ne me permet pas de bénéficier d'une période de préavis d'un mois au lieu de trois.
A-t-il raison ?

Yop · Answer

Dites à votre propriétaire que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Quant une loi est d'ordre public, on ne peut y déroger par contrat. En d'autres termes, si le contrat est moins favorable et contredit la loi, le juge appliquera la loi.
La perte d'emploi est effectivement un cas de réduction de préavis et la jurisprudence a assimilé à plusieurs reprises la fin d'un CDD ou d'une mission d'Interim à une perte d'emploi.

La Cour de Cassation a ainsi considéré que le locataire titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui n’a pas été reconduit dans ses fonctions à l’arrivée du terme, peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour mettre fin au bail. (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8 décembre 1999).

Période de préavis contrat de location

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