Frais bancaire ATD abusif
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6 réponses
salut dams
suite a un atd également sur mon compte amende non payée (bref) je uis allez payé directement en liquide aupres de la trésorerie il font une main levée pour eviter tous blocage de compte je lui pose donc la question sur les frais qui deja auparavant se monté a 102 € a la societe générale et la "bing" elle me précise la dame du trésor qu'une loi de 2007 stipule que les frais ne peuvent pas depasser 10% de la somme donc dans mon 156 € d'atd donc frais si il y a 15.6 € je cherche les textes ... a suivre
suite a un atd également sur mon compte amende non payée (bref) je uis allez payé directement en liquide aupres de la trésorerie il font une main levée pour eviter tous blocage de compte je lui pose donc la question sur les frais qui deja auparavant se monté a 102 € a la societe générale et la "bing" elle me précise la dame du trésor qu'une loi de 2007 stipule que les frais ne peuvent pas depasser 10% de la somme donc dans mon 156 € d'atd donc frais si il y a 15.6 € je cherche les textes ... a suivre
21 juin 2012 à 11:05
Merci
21 juin 2012 à 11:10
Je vous précise toutefois que ce texte ne concerne que les oppositions adminstratives et non les ATD ou OTD .
Il existe en effet trois types de contraintes du trésor public :
- l' « avis à tiers détenteur » (ATD) destiné au recouvrement des créances fiscales,
- l' « opposition à tiers détenteur » (OTD) , destinée au recouvrement des créances des collectivités territoriales (hôpitaux, cantines ...)
- l' « opposition administrative » (OA) destinée au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.
Seule la dernière mesure d'exécution est concernée par l'article 147 de la "Loi de finances rectificative pour 2006" n° 2006-1771qui limite à dix pour cent du montant réclamé par le Trésor les frais facturables par la banque.
28 févr. 2018 à 01:46
Donc merci en partie. Faut juste trouver le décret qui stipule cela maintenant ..........!