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1 réponse
pas du tout
le rétablissement personnel est une possibilité donnée d'effacer toutes les dettes, mais pour cela il faut que le dossier de surendettement soit recevable et que la commission oriente ce dossier en procédure de rétablissement personnel (situation d'insolvabilité irrémédiable)
les voies d'exécution "classiques" c'est exactement ce qu'il se passait avant la loi sur le surendettement : tous les huissiers peuvent, munis de titres exécutoires, se servir sur les biens de la personne poursuivie ; la loi sur le surendettement a été créée pour empêcher ces procédures sans fin, mais si votre dossier n'est pas recevable, c'est malheureusement ce qui va se passer.
le rétablissement personnel est une possibilité donnée d'effacer toutes les dettes, mais pour cela il faut que le dossier de surendettement soit recevable et que la commission oriente ce dossier en procédure de rétablissement personnel (situation d'insolvabilité irrémédiable)
les voies d'exécution "classiques" c'est exactement ce qu'il se passait avant la loi sur le surendettement : tous les huissiers peuvent, munis de titres exécutoires, se servir sur les biens de la personne poursuivie ; la loi sur le surendettement a été créée pour empêcher ces procédures sans fin, mais si votre dossier n'est pas recevable, c'est malheureusement ce qui va se passer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2008 à 08:49
24 oct. 2008 à 12:50
24 oct. 2008 à 17:00