Comment prouver sa separation
domino
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avril -
avril -
Bonjour,
Je suis separee depuis le 1er septembre et,d'apres la loi apres deux ans de separation on peu obtenir un divorce comi d'office a condition de prouver que l'on vit separer .comment prouver une separation et par quel organisme peu on avoir ce papier .il y as plusieurs annees on pouvais avoir ce document en gendarmerie mais, cela ne se fait plus. je me suis adressee a un cabinet d'huissiers ce n'es pas non plus de leur ressort pourriez vous me renseigner merci d'avance
Je suis separee depuis le 1er septembre et,d'apres la loi apres deux ans de separation on peu obtenir un divorce comi d'office a condition de prouver que l'on vit separer .comment prouver une separation et par quel organisme peu on avoir ce papier .il y as plusieurs annees on pouvais avoir ce document en gendarmerie mais, cela ne se fait plus. je me suis adressee a un cabinet d'huissiers ce n'es pas non plus de leur ressort pourriez vous me renseigner merci d'avance
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3 réponses
et bien tu vas a la gendarmerie et tu poses une main courante en signalant que telle personne a quitté ton domicile depuis telle date . c est tout .....
domino
Merci sisi mais je suis allee a la gendarmerie ils m'ont dit que sa ne se faisait plus.et,que je devais voir un huissier et ,la pareil ce n'est pas de leur ressort .Je me suis donc adresser a la mairie au service d'etat civile et j'attend une reponse .Merci quand meme
bonjour, je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous indiquez "divorce comi d'office"... en effet, vous pouvez faire une demande divorce quand vous vivez séparés depuis au moins deux ans (altération du lien conjugal) mais la procédure est normale : 2 audiences (conciliation puis plaidoiries) et plus compliquée qu'un consentement mutuel par ex. pour justifier de votre résidence séparée, vous pouvez fournir vos factures edf, france tel, taxe d'habitation de votre nouveau domicile par exemple.
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