Revente d'électricité illégale
Olivier_A_31
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Du 22 Juillet 2019 au 22 Décembre 2019, je louais un logement meublé dans le cadre de mon travail. Malheureusement, je suis tombé sur une propriétaire qui ne respecte pas les lois en vigueur et qui croit qu'elle peut faire ce qu'elle veut. Je suis d'ailleurs encore en litige avec elle pour le remboursement de mon dépôt de garantie (mais ce n'est pas l'objet de ma demande d'aide).
Le 22 Juillet 2019, j'ai intégré ce logement et j'ai fait ce que je fais toujours à savoir ouvrir des contrats avec les fournisseurs d'électricité et d'eau car le bail que j'ai signé ne mentionnait en aucune manière que je devais payer l'eau et l'électricité à ma propriétaire. Sur le bail ne figurait que le prix du loyer du logement (pas de charges prévisionnelles pour l'eau et l'électricité). Puis, un mois après avoir récupéré les clés du logement, j'ai eu la surprise de recevoir une fiche de consommation d'eau et d'électricité avec des prix prohibitifs (par rapport aux tarifs des contrats que j'avais ouvert: électricité 50% de plus pour les heures creuses, 37% de plus pour les heures pleines et presque 300% pour l'eau et ça sans aucun justificatif pour expliquer ces différences de prix). Comme je lui ai dit que j'avais ouvert des contrats directement avec les fournisseurs, c'est là que les problèmes ont commencé (mais ça je suis en train de le gérer). En discutant avec elle, elle m'a expliqué que, comme on a relevé les compteurs d'eau et d'électricité pour l'état des lieux d'entrée, elle estimait que ça m'obligeait de lui payer directement l'eau et l'électricité.
L'objet de mon message, c'est cette revente d'électricité qui est illégale et qu'elle a tenté de m'imposer. Ayant refusé de payer, je ne peux pas porter plainte mais je voudrais signaler ces abus aux autorités compétentes pour éviter que d'autres malheureux locataires se voient imposer cette revente d'électricité. Comment puis-je m'y prendre pour signaler ces abus et faire que cette propriétaire se remette dans les clous vis à vis de la loi. L'immeuble que j'habitais comprend 4 appartements tous appartenant à cette personne et qu'elle loue depuis un petite dizaine d'années donc je vous laisse imaginer le nombre de personnes qu'elle a floué.
En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre aide.
Cordialement.
Du 22 Juillet 2019 au 22 Décembre 2019, je louais un logement meublé dans le cadre de mon travail. Malheureusement, je suis tombé sur une propriétaire qui ne respecte pas les lois en vigueur et qui croit qu'elle peut faire ce qu'elle veut. Je suis d'ailleurs encore en litige avec elle pour le remboursement de mon dépôt de garantie (mais ce n'est pas l'objet de ma demande d'aide).
Le 22 Juillet 2019, j'ai intégré ce logement et j'ai fait ce que je fais toujours à savoir ouvrir des contrats avec les fournisseurs d'électricité et d'eau car le bail que j'ai signé ne mentionnait en aucune manière que je devais payer l'eau et l'électricité à ma propriétaire. Sur le bail ne figurait que le prix du loyer du logement (pas de charges prévisionnelles pour l'eau et l'électricité). Puis, un mois après avoir récupéré les clés du logement, j'ai eu la surprise de recevoir une fiche de consommation d'eau et d'électricité avec des prix prohibitifs (par rapport aux tarifs des contrats que j'avais ouvert: électricité 50% de plus pour les heures creuses, 37% de plus pour les heures pleines et presque 300% pour l'eau et ça sans aucun justificatif pour expliquer ces différences de prix). Comme je lui ai dit que j'avais ouvert des contrats directement avec les fournisseurs, c'est là que les problèmes ont commencé (mais ça je suis en train de le gérer). En discutant avec elle, elle m'a expliqué que, comme on a relevé les compteurs d'eau et d'électricité pour l'état des lieux d'entrée, elle estimait que ça m'obligeait de lui payer directement l'eau et l'électricité.
L'objet de mon message, c'est cette revente d'électricité qui est illégale et qu'elle a tenté de m'imposer. Ayant refusé de payer, je ne peux pas porter plainte mais je voudrais signaler ces abus aux autorités compétentes pour éviter que d'autres malheureux locataires se voient imposer cette revente d'électricité. Comment puis-je m'y prendre pour signaler ces abus et faire que cette propriétaire se remette dans les clous vis à vis de la loi. L'immeuble que j'habitais comprend 4 appartements tous appartenant à cette personne et qu'elle loue depuis un petite dizaine d'années donc je vous laisse imaginer le nombre de personnes qu'elle a floué.
En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Revente électricité interdite
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Scpi revente - Forum Placements financiers
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- Mon locataire n'a pas souscrit de contrat d'électricité - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
c'est vous qui ne connaissez pas la loi :
la revente d'électricité est illégale pour une location non meublée, mais tolérée pour une location meublée, ce qui est votre cas... d'autant que le relevé des indices a bien été fait et noté sur l'EDLE.
cdt.
c'est vous qui ne connaissez pas la loi :
la revente d'électricité est illégale pour une location non meublée, mais tolérée pour une location meublée, ce qui est votre cas... d'autant que le relevé des indices a bien été fait et noté sur l'EDLE.
cdt.
Avez-vous entre temps conclu un contrat de fourniture d'énergie à votre nom avec un fournisseur agréé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De ce que je comprend de :
L'eau et l’électricité on déjà été payer aux fournisseur respectif, je ne vois pas pourquoi la propriétaire toucherais de l'argent sur une prestation qu'elle n'a pas fourni.
EDIT : Et pour que la revente sois autorisé, ne faut il pas que ça sois préciser dans le bail, et c'est soit au forfait, sois selon un index, mais il faut justifier par une facture, non ? Et pas sortir des chiffres hors de prix du chapeau.
Pour respecter la loi, le bail aurait du comporter une clause afin d'informer le locataire que le bailleur refacturera l'électricité. Exemple de clause:
"Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement. Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire. Cette refacturation sera incluse dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation […]"
Si pas de mention contraire sur votre contrat de location OU s'il n'y a rien d'écrit à la ligne des charges, elles sont réputées être "au réel", et dans ce cas, oui, le bailleur ne doit rien vous demander de payer pour votre consommation d'électricité et vous devez, comme vous l'avez d'ailleurs fait, prendre votre propre abonnement.