Revente d'électricité illégale
Olivier_A_31
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djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 13 juin 2020 à 16:18
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djivi38
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13 juin 2020 à 13:05
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bonjour,
c'est vous qui ne connaissez pas la loi :
la revente d'électricité est illégale pour une location non meublée, mais tolérée pour une location meublée, ce qui est votre cas... d'autant que le relevé des indices a bien été fait et noté sur l'EDLE.
cdt.
c'est vous qui ne connaissez pas la loi :
la revente d'électricité est illégale pour une location non meublée, mais tolérée pour une location meublée, ce qui est votre cas... d'autant que le relevé des indices a bien été fait et noté sur l'EDLE.
cdt.
Modifié le 13 juin 2020 à 13:48
De ce que je comprend de :
L'eau et l’électricité on déjà été payer aux fournisseur respectif, je ne vois pas pourquoi la propriétaire toucherais de l'argent sur une prestation qu'elle n'a pas fourni.
EDIT : Et pour que la revente sois autorisé, ne faut il pas que ça sois préciser dans le bail, et c'est soit au forfait, sois selon un index, mais il faut justifier par une facture, non ? Et pas sortir des chiffres hors de prix du chapeau.
Modifié le 13 juin 2020 à 15:34
Pour respecter la loi, le bail aurait du comporter une clause afin d'informer le locataire que le bailleur refacturera l'électricité. Exemple de clause:
"Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement. Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire. Cette refacturation sera incluse dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation […]"
13 juin 2020 à 16:18
Si pas de mention contraire sur votre contrat de location OU s'il n'y a rien d'écrit à la ligne des charges, elles sont réputées être "au réel", et dans ce cas, oui, le bailleur ne doit rien vous demander de payer pour votre consommation d'électricité et vous devez, comme vous l'avez d'ailleurs fait, prendre votre propre abonnement.