PREAVIS ASSISTANTE MATERNELLE

ALVIN - 23 oct. 2008 à 13:56
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 23 oct. 2008 à 14:26
Bonjour,

Nous avons employé une assitante mat pendant prés de deux ans
Nous avons envoyé la lettre de rupture le 01/09/08
Le facteur est passé à son domicile le 02/09/08 tampon de la poste faisant foi
Or Les vacances de notre assistmat étaient fixé oralement du 18/08/08 au 07/09/08
Donc son préavis commence le 08/09/08 et ser termine le 08/10/08
Jusqu'à la nous sommes d'accord avec notre assismat.

Sauf qu'elle s'est mise en arret maladie du 06/09/08 au 20/09/08 (nous avons reçu l'arret)
De plus elle nous avertie hier le 22/10 par courrier simple
- qu'elle est toujours en arret (Nous n'avons jamais reçu de courrier)
- que son préavis ne commencera qu'à partir de sa reprise qui est pour l'instant indéfini

J'ai lu sur plusieurs sites que le préavis peut se dérouler pendant un arrêt maladie, savez vous où je peux trouver
un texte qui explique cela ???

Remerciements

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
23 oct. 2008 à 14:26
Bonjour,
Sauf disposition conventionnelle contraire, le point de départ du préavis n'est pas reporté si le salarié est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission (Cass. soc. 7-11-1974 n° 1284) ou de son licenciement (Cass. soc. 6-2-1967 n° 66-40.188).
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