PREAVIS ASSISTANTE MATERNELLE
ALVIN
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23 oct. 2008 à 13:56
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 23 oct. 2008 à 14:26
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A voir également:
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droopy75
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23 oct. 2008 à 14:26
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Bonjour,
Sauf disposition conventionnelle contraire, le point de départ du préavis n'est pas reporté si le salarié est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission (Cass. soc. 7-11-1974 n° 1284) ou de son licenciement (Cass. soc. 6-2-1967 n° 66-40.188).
Sauf disposition conventionnelle contraire, le point de départ du préavis n'est pas reporté si le salarié est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission (Cass. soc. 7-11-1974 n° 1284) ou de son licenciement (Cass. soc. 6-2-1967 n° 66-40.188).