Loi de finances 2009 - plafond cumul emploi r
Résolu/Fermé
alainlachapelle
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23 oct. 2008 à 15:27
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 19 mars 2009 à 16:52
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33 réponses
Nous ne pouvrons toujours avoir aucun renseignement auprès de la CRAM, c'est absolument scandaleux!
Chabert
Chabert
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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24 oct. 2008 à 22:47
24 oct. 2008 à 22:47
Bonjour,
Il faut attendre la publication au journal officiel. Pour l'instant elle est en cours de lecture, il peut encopre y avoir des modifications.
Cordialemnt
Il faut attendre la publication au journal officiel. Pour l'instant elle est en cours de lecture, il peut encopre y avoir des modifications.
Cordialemnt
Bonjour,
Espérons que le Conseil constitutionnel prennent des décisions rapidement...(cf. extrait du site - lien ci-dessous)
Cordialement,
Pia
"Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Où en est-on?
Le Conseil constitutionnel a été saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008
.........................."
https://www.vie-publique.fr/loi
Espérons que le Conseil constitutionnel prennent des décisions rapidement...(cf. extrait du site - lien ci-dessous)
Cordialement,
Pia
"Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Où en est-on?
Le Conseil constitutionnel a été saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008
.........................."
https://www.vie-publique.fr/loi
Bonjour,
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa copie hier:
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;
- les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;
- les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
- les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;
- le I de l'article 65 ;
- l'article 72 ;
- les articles 94, 96, 99, 109 et 111.
Article 2.- Les articles 37 et 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2008.""""""""""""""
Donc, l'article 59 du projet de Loi ne pose pas de problème.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa copie hier:
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;
- les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;
- les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
- les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;
- le I de l'article 65 ;
- l'article 72 ;
- les articles 94, 96, 99, 109 et 111.
Article 2.- Les articles 37 et 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2008.""""""""""""""
Donc, l'article 59 du projet de Loi ne pose pas de problème.
rcrammer@nordnet.fr
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18 décembre 2008
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chabert
18 déc. 2008 à 13:03
18 déc. 2008 à 13:03
Merçi de me tenir informé de vos investigations.
Cordialement.
Cordialement.
Merci de cette rapide réponse. J'espère que cette discrimination entre le public et le privé va enfin s'arrêter.
Ce type de comportement est d'ailleurs passible de sanctions pénales mais certains élus semblent être au-dessous des lois.
Ce type de comportement est d'ailleurs passible de sanctions pénales mais certains élus semblent être au-dessous des lois.
Bonjour,
Nous suivons cela aussi au jour le jour car mon épouse est concernée en janvier 2009.
En aura 60 ans le 15 janvier et a déposé une demande de retraite à la cram, mais elle voudrait continuer à travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire (elle est salariée à mi-temps en qualité d'accompagnatrice dans des bus scolaires ), ce qui arrangerait tout le monde.
A la cram, on lui a fait signer une attestation stipulant qu'elle cessait toute activité salarié le 31 janvier.
Il paraîtrait que le délai de carence de 6 mois pour retravailler chez le même employeur sera supprimé par la Loi pour 2009 (???). Personne, à la cram, ne peut (?) lui donner le moindre renseignement à ce sujet. Je veux bien que les personnels des oragnismes publics s'appuient sur des textes en vigueur, mais il serait étonnant qu'ils ne connaissent pas encore la nouvelle mouture... L'an dernier, la loi pour 2008 a paru au JO le 20 décembre.
Si quelqu'un a quelques informations, nous sommes évidemment preneurs...
Merci
Chabert
Nous suivons cela aussi au jour le jour car mon épouse est concernée en janvier 2009.
En aura 60 ans le 15 janvier et a déposé une demande de retraite à la cram, mais elle voudrait continuer à travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire (elle est salariée à mi-temps en qualité d'accompagnatrice dans des bus scolaires ), ce qui arrangerait tout le monde.
A la cram, on lui a fait signer une attestation stipulant qu'elle cessait toute activité salarié le 31 janvier.
Il paraîtrait que le délai de carence de 6 mois pour retravailler chez le même employeur sera supprimé par la Loi pour 2009 (???). Personne, à la cram, ne peut (?) lui donner le moindre renseignement à ce sujet. Je veux bien que les personnels des oragnismes publics s'appuient sur des textes en vigueur, mais il serait étonnant qu'ils ne connaissent pas encore la nouvelle mouture... L'an dernier, la loi pour 2008 a paru au JO le 20 décembre.
Si quelqu'un a quelques informations, nous sommes évidemment preneurs...
Merci
Chabert
Comme votre épouse, je suis concernée et j'attends avec impatience des nouvelles de cette mesure ; j'ai reçu également la demande de cessation d'activité que je n'ai pas signée. J'ai téléphoné à la CNAV en leur disant que je ne souhaitais pas cesser mon activité ; ils ont la consigne de solder leurs dossiers en cours ; je devrai donc faire une nouvelle demande le moment voulu ; ils sont au courant mais ne disent rien.
Une de mes amies devait demander ce soir à une personne faisant parti de la validation de cette réforme des informations ; je ne suis pas sùre qu'elle puisse donner une réponse car tout à l'air d'être très verouillé ; nous sommes bientôt en Janvier 2009 et toute ma vie future en dépend ; par contre il paraitrait que les caisse complémentaires ne seraient pas concernées (ce qui serait dommage)
Si vous avez des informations mercie de me le faire savoir.
Seules les personnes concernées suivent de près cette décision.
Cordialement Marie
Une de mes amies devait demander ce soir à une personne faisant parti de la validation de cette réforme des informations ; je ne suis pas sùre qu'elle puisse donner une réponse car tout à l'air d'être très verouillé ; nous sommes bientôt en Janvier 2009 et toute ma vie future en dépend ; par contre il paraitrait que les caisse complémentaires ne seraient pas concernées (ce qui serait dommage)
Si vous avez des informations mercie de me le faire savoir.
Seules les personnes concernées suivent de près cette décision.
Cordialement Marie
J'ai ouvert un autre post voici quelques jours, dont le lien est le suivant:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4012333 loi financement securite sociale 2009 adoptee#2008 12 10 17:38:14
j'espère que vous allez le trouver, il est dans le forum "travail". J'y donne les quelques explications que j'ai pu glaner ici ou là.
Pour ce qui est de l'attestation par laquelle vous vous engagez à cesser toute activité, vous pouvez la signer car elle deviendra caduque avec la nouvelle Loi. Si vous ne la signez pas, vous ne percevrez pas votre retraite, apparemment, car c'est une condition sine qua non qui figure dans la loi actuellement en vigueur. Et les gens qui s'occupent des retraites (Cram, etc...) ne peuvent s'appuyer QUE sur des textes en vigueur, c'est bien compréhension: ils sont chargés d'appliquer des textes et non de supputer sur ce que seront ceux qui ne sont pas encore officiels.
J'avais aussi téléphoné à la CNAV mais je n'ai rien obtenu. Le mieux est de se déplacer à la CRAM dont vous dépendez. Prenez rdv avant et vous en saurez plus. Ici, les gens sont vraiment sympathiques et compétents.
Si vous avez 60 ans en janvier, comme ma femme, c'est MAINTENANT qu'il faut déposer votre dossier. Fin officielle de votre activité le 31 janvier et premier versement de votre retraite le 9 mars (ils paient à terme échu et tous les mois, contrairement aux caisses complémentaires qui paient trimestriellement et en avance).
Pour la retraite complémentaire, il faut également faire les démarches MAINTENANT. Ici, c'est un organisme qui s'appelle le C.I.C.A.S qui gère cela: il établit le dossier même si vous avez cotisé à X caisses complémentaires et regroupe tout.
Si vous n'arrivez pas à aller sur le lien ci-dessus et que vous ne le trouvez pas sur le forum "travail", dites-le moi, je vous ferai des copier/coller.
De toutes façons, nous nous tenons au courant dès que l'un de nous a des infos.
Pour ma part, je suis assez confiant car le projet de Loi qui prévoit la possibilité de cumul retraite-emploi (sous certaines conditions, notamment de revenus) a été adopté mais il faut qu'il paraisse au Journal Officiel. A titre d'info, la loi pour 2008 y est parue le 20 décembre 2007!!! donc, il n'y a pas de retard pour celle que nous attendons!!!
Le délai de 6 mois pour retravailler chez le même employeur sera vraisemblablement supprimé.
Je suis cela tous les jours sur le J.O que l'on peut consulter sur le site légifrance.
Je ne vais pas être plus long car je ne ferais que répéter ce que j'ai déjà écrit dans l'autre post que j'ai ouvert.
Je reste à votre disposition. Tenez-moi au courant. Dans ce monde presque virtuel, il faut garder un brin d'humanité et s'entraider!!!
Je ne veux pas être indiscret, mais habitez-vous en Bourgogne? Si c'est le cas, je pourrai vous donner les adresses et contacts précis.
Bien à vous
Chabert
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4012333 loi financement securite sociale 2009 adoptee#2008 12 10 17:38:14
j'espère que vous allez le trouver, il est dans le forum "travail". J'y donne les quelques explications que j'ai pu glaner ici ou là.
Pour ce qui est de l'attestation par laquelle vous vous engagez à cesser toute activité, vous pouvez la signer car elle deviendra caduque avec la nouvelle Loi. Si vous ne la signez pas, vous ne percevrez pas votre retraite, apparemment, car c'est une condition sine qua non qui figure dans la loi actuellement en vigueur. Et les gens qui s'occupent des retraites (Cram, etc...) ne peuvent s'appuyer QUE sur des textes en vigueur, c'est bien compréhension: ils sont chargés d'appliquer des textes et non de supputer sur ce que seront ceux qui ne sont pas encore officiels.
J'avais aussi téléphoné à la CNAV mais je n'ai rien obtenu. Le mieux est de se déplacer à la CRAM dont vous dépendez. Prenez rdv avant et vous en saurez plus. Ici, les gens sont vraiment sympathiques et compétents.
Si vous avez 60 ans en janvier, comme ma femme, c'est MAINTENANT qu'il faut déposer votre dossier. Fin officielle de votre activité le 31 janvier et premier versement de votre retraite le 9 mars (ils paient à terme échu et tous les mois, contrairement aux caisses complémentaires qui paient trimestriellement et en avance).
Pour la retraite complémentaire, il faut également faire les démarches MAINTENANT. Ici, c'est un organisme qui s'appelle le C.I.C.A.S qui gère cela: il établit le dossier même si vous avez cotisé à X caisses complémentaires et regroupe tout.
Si vous n'arrivez pas à aller sur le lien ci-dessus et que vous ne le trouvez pas sur le forum "travail", dites-le moi, je vous ferai des copier/coller.
De toutes façons, nous nous tenons au courant dès que l'un de nous a des infos.
Pour ma part, je suis assez confiant car le projet de Loi qui prévoit la possibilité de cumul retraite-emploi (sous certaines conditions, notamment de revenus) a été adopté mais il faut qu'il paraisse au Journal Officiel. A titre d'info, la loi pour 2008 y est parue le 20 décembre 2007!!! donc, il n'y a pas de retard pour celle que nous attendons!!!
Le délai de 6 mois pour retravailler chez le même employeur sera vraisemblablement supprimé.
Je suis cela tous les jours sur le J.O que l'on peut consulter sur le site légifrance.
Je ne vais pas être plus long car je ne ferais que répéter ce que j'ai déjà écrit dans l'autre post que j'ai ouvert.
Je reste à votre disposition. Tenez-moi au courant. Dans ce monde presque virtuel, il faut garder un brin d'humanité et s'entraider!!!
Je ne veux pas être indiscret, mais habitez-vous en Bourgogne? Si c'est le cas, je pourrai vous donner les adresses et contacts précis.
Bien à vous
Chabert
Marie,
quand vous dites que les retraites complémentaires "ne sont pas concernées", j'imagine que vous voulez dire "pas concernées par la loi", ce qui est exact.
Par contre, elles sont parfaitement conscientes de la problématique du cumul emploi-retraite, et leurs règles sont claires, et plus favorables que celles (actuelles) de la CRAM. Elles, au moins, ont répondu à ma demande de précision sur le niveau du plafond me concernant qui était tout à fiat raisonnable.
Henri (retraité depuis 1/1/2008, salarié temps partiel depuis).
quand vous dites que les retraites complémentaires "ne sont pas concernées", j'imagine que vous voulez dire "pas concernées par la loi", ce qui est exact.
Par contre, elles sont parfaitement conscientes de la problématique du cumul emploi-retraite, et leurs règles sont claires, et plus favorables que celles (actuelles) de la CRAM. Elles, au moins, ont répondu à ma demande de précision sur le niveau du plafond me concernant qui était tout à fiat raisonnable.
Henri (retraité depuis 1/1/2008, salarié temps partiel depuis).
Bonjour,
Je suis avec la plus grande attention vos informations car je suis à peu près dans la même situation. Je voudrais prendre ma retraite au 1er janvier 2009 et j'attend moi aussi ce fameu décret d'application. Ce qui me surprend, c'est que les complémentaires AGIRC et ARCO ne sont pas au courrant et prétendent que pour eux, rien ne doit changer. Il faut cesser toute activité pour pouvoir prétendre à sa retraite complèmentaire.
Auriez vous des informations à ce sujet ?
Avec mes remerciements.
PHL
Je suis avec la plus grande attention vos informations car je suis à peu près dans la même situation. Je voudrais prendre ma retraite au 1er janvier 2009 et j'attend moi aussi ce fameu décret d'application. Ce qui me surprend, c'est que les complémentaires AGIRC et ARCO ne sont pas au courrant et prétendent que pour eux, rien ne doit changer. Il faut cesser toute activité pour pouvoir prétendre à sa retraite complèmentaire.
Auriez vous des informations à ce sujet ?
Avec mes remerciements.
PHL
Vu sur le site http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/etre-a-la-retraite/cumul-emploi-retraite/
""""Activité salariée
Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible lorsque l’activité reprise est réduite.
Le caractère réduit de l’activité est établi si la somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des retraites perçues reste inférieure à l’une des trois limites suivantes :
Soit un montant égal à 160 % du SMIC ;
Soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.""""
C'est la législation actuellement en vigueur. Lorsque nous sommes allés au C.I.C.A.S, l'on nous a dit que la loi de financement de la SS pour 2009 ne changerait rien pour eux (sic).
Cordialement
Chabert
""""Activité salariée
Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible lorsque l’activité reprise est réduite.
Le caractère réduit de l’activité est établi si la somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des retraites perçues reste inférieure à l’une des trois limites suivantes :
Soit un montant égal à 160 % du SMIC ;
Soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.""""
C'est la législation actuellement en vigueur. Lorsque nous sommes allés au C.I.C.A.S, l'on nous a dit que la loi de financement de la SS pour 2009 ne changerait rien pour eux (sic).
Cordialement
Chabert
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Utilisateur anonyme
9 déc. 2008 à 19:05
9 déc. 2008 à 19:05
fait un courier a vos deputee ,,
Bonsoir,
voir la réponse que je viens de faire à Marie; peut-être y trouverez vous quelques infos pouvant vous aider?
Bien à vous
Chabert
voir la réponse que je viens de faire à Marie; peut-être y trouverez vous quelques infos pouvant vous aider?
Bien à vous
Chabert
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0202.asp pour le projet, notamment l'article 59
Article L 161-22 du code de la sécurité sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194415/2008-12-10/
Pour éventuellement galner quelues informations.
En ce qui me concerne, je ne puis vous en dire plus, mais si j'ai quelque chose, je ne manquerai pas le mettre sur le forum.
Salutations
Chabert
Article L 161-22 du code de la sécurité sociale:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194415/2008-12-10/
Pour éventuellement galner quelues informations.
En ce qui me concerne, je ne puis vous en dire plus, mais si j'ai quelque chose, je ne manquerai pas le mettre sur le forum.
Salutations
Chabert
merci pour votre reponse Les caisses des professions liberales se gardent bien d'evoquer une eventuelle loi en ce sens elles ne parlent meme pas de surcote passés les 160 trimestres Tout est fait pour que les liberaux ne demandent pas leurs droits acquis,meme s'il est rare d'avoir acquis 173 trimestres a 63 ans
Bonjour,
Un grand merci à Mr Chabert qui suit l'actualité de près et nous passes une bonne information.
J_F
Un grand merci à Mr Chabert qui suit l'actualité de près et nous passes une bonne information.
J_F
Bonjour à tous,
je vous informe que la Loi est au J.O aujourd'hui sur legifrance.
Apparemment tout est bon, il ne serait plus question du délai de 6 mois etc... (voir notamment l'article 88 de cette Loi)
Cordialement
Chabert
je vous informe que la Loi est au J.O aujourd'hui sur legifrance.
Apparemment tout est bon, il ne serait plus question du délai de 6 mois etc... (voir notamment l'article 88 de cette Loi)
Cordialement
Chabert
Bonjour à tous,
je vous informe que la Loi est au J.O aujourd'hui sur legifrance.
Apparemment tout est bon, il ne serait plus question du délai de 6 mois etc... (voir notamment l'article 88 de cette Loi)
Cordialement
Chabert
je vous informe que la Loi est au J.O aujourd'hui sur legifrance.
Apparemment tout est bon, il ne serait plus question du délai de 6 mois etc... (voir notamment l'article 88 de cette Loi)
Cordialement
Chabert
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 12:03
18 déc. 2008 à 12:03
Bonjour Chabert. Effectivement sur vos conseils j'ai consulté l'article 88 du J.O. bien que la lecture soit indigeste tout semble bien parti . Encore merçi .
chabert
>
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 12:56
18 déc. 2008 à 12:56
Bonjour,
Difficile de mettre en parallèle les articles de la Loi et ceux du Code de la SS!!! A noter que le Code de la SS ne sera pas modifié avant le 1er janvier (logique!).
Nous avons contacté la cram ce matin, mais évidemment, pas moyen d'avoir de renseignements, leur doc n'étant pas encore à jour.
cordialement
Chabert
Difficile de mettre en parallèle les articles de la Loi et ceux du Code de la SS!!! A noter que le Code de la SS ne sera pas modifié avant le 1er janvier (logique!).
Nous avons contacté la cram ce matin, mais évidemment, pas moyen d'avoir de renseignements, leur doc n'étant pas encore à jour.
cordialement
Chabert
Discours du Ministre WOERTH du 29 septembre 2008 lors de la présentation de la Loi pour 2009
""""Le PLFSS amplifie notre action en faveur de l’emploi des seniors
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est
un gâchis humain, économique, social. Nous devons enfin mettre un terme. Nous avons
donc décidé de franchir une étape supplémentaire dans notre action.
Pour cela, nous voulons faire jouer un double levier : inciter à la fois les seniors à
poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés, et ce aussi
bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Le PLFSS propose d’abord de faciliter le cumul emploi-retraite.
Il n’y a aucune raison d’empêcher ceux qui le souhaitent de travailler ! Les retraités
pourront désormais reprendre librement une activité, dès leur 60 ans s’ils ont eu une
carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sans plafond ni délai de carence chez le
dernier employeur. Ceci s’appliquera aussi à celles et ceux qui ont déjà liquidé leur
pension de retraite. """
Bonne lecture
Chabert
""""Le PLFSS amplifie notre action en faveur de l’emploi des seniors
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est
un gâchis humain, économique, social. Nous devons enfin mettre un terme. Nous avons
donc décidé de franchir une étape supplémentaire dans notre action.
Pour cela, nous voulons faire jouer un double levier : inciter à la fois les seniors à
poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés, et ce aussi
bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Le PLFSS propose d’abord de faciliter le cumul emploi-retraite.
Il n’y a aucune raison d’empêcher ceux qui le souhaitent de travailler ! Les retraités
pourront désormais reprendre librement une activité, dès leur 60 ans s’ils ont eu une
carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sans plafond ni délai de carence chez le
dernier employeur. Ceci s’appliquera aussi à celles et ceux qui ont déjà liquidé leur
pension de retraite. """
Bonne lecture
Chabert
merci chabert pour toutes vos informations.
mon epouse fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1 fevrier prochain(60 ans et tous ses trimestres) .le cumul etant desormais acquis immediatement dans la meme entreprise,doit elle informer son employeur qu'elle desire continuer jusqu'a nouvel ordre et peut il s'y opposer?
mon epouse fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1 fevrier prochain(60 ans et tous ses trimestres) .le cumul etant desormais acquis immediatement dans la meme entreprise,doit elle informer son employeur qu'elle desire continuer jusqu'a nouvel ordre et peut il s'y opposer?
Bonjour Nono,
Je suis absolument incapable de vous renseigner. Je pense cependant qu'il vaudrait mieux que votre épouse en parle à son employeur. S'il est d'accord, pas de problème. En cas de refus de sa part, je ne sais pas ce qu'il peut se passer.
Je crois que le mieux serait de votre renseigner à l'Inspection du Travail AVANT de déposer la demande de mise à la retraite. Mais, attendez janvier car en cette période il est impssible d'obtenir des renseignements: les textes ne sont pas arrivés dans les administrations! et beaucoup de monde est en congé!
Nous avons tenté hier d'avoir des renseignements à la cram et l'on nous a gentiment répondu de rappeler... en janvier!
Bonne journée
Chabert
Je suis absolument incapable de vous renseigner. Je pense cependant qu'il vaudrait mieux que votre épouse en parle à son employeur. S'il est d'accord, pas de problème. En cas de refus de sa part, je ne sais pas ce qu'il peut se passer.
Je crois que le mieux serait de votre renseigner à l'Inspection du Travail AVANT de déposer la demande de mise à la retraite. Mais, attendez janvier car en cette période il est impssible d'obtenir des renseignements: les textes ne sont pas arrivés dans les administrations! et beaucoup de monde est en congé!
Nous avons tenté hier d'avoir des renseignements à la cram et l'on nous a gentiment répondu de rappeler... en janvier!
Bonne journée
Chabert
Bonjour à tous,
J'essaie moi aussi de comprendre , l'art 59 devenu 88
Voilà ou j'en suis
Article 88
Versions de l'article:
• Version initiale
• Version en vigueur au 19 décembre 2008
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
• QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
o SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 88
en cours de traitement sur Légifrance.
J'espère que la CNAV va sortir les circulaires d'application avant le 31.
JPD
J'essaie moi aussi de comprendre , l'art 59 devenu 88
Voilà ou j'en suis
Article 88
Versions de l'article:
• Version initiale
• Version en vigueur au 19 décembre 2008
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
• QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
o SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 88
en cours de traitement sur Légifrance.
J'espère que la CNAV va sortir les circulaires d'application avant le 31.
JPD
Bonsoir,
Le code de la SS ne sera pas mis à jour avant janvier. Pas la peine de regarder "version valable au X janvier" car c'est l'actuelle qui s'affiche.
Et pas la peine de demander des rgts dans les administrations concernées (cram etc etc...): personnels en vacacances et personne n'est au courant des nouveaux textes: ils se basent toujours sur les anciens qui sont en vigueur jusqu'au 31. Personne ne veut se mouiller.
C'est ça aussi l'administration française... mais je pense que c'est partout pareil.
Ceci dit, pour les gens concernés, c'est le b...
Cordialement
Chabert
Le code de la SS ne sera pas mis à jour avant janvier. Pas la peine de regarder "version valable au X janvier" car c'est l'actuelle qui s'affiche.
Et pas la peine de demander des rgts dans les administrations concernées (cram etc etc...): personnels en vacacances et personne n'est au courant des nouveaux textes: ils se basent toujours sur les anciens qui sont en vigueur jusqu'au 31. Personne ne veut se mouiller.
C'est ça aussi l'administration française... mais je pense que c'est partout pareil.
Ceci dit, pour les gens concernés, c'est le b...
Cordialement
Chabert
Bonjour à tous dont M. CHABERT
L'article 88 met à jour l'article 161-22 (lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019959680/2008-12-20/
J'en déduis qu'il faut cesser son activitée chez son employeur pour poser sa (ses) retraites (toutes conditions réunies, âge et durée cotisée)et que l'on peut refaire un contrat dès le lendemain avec son ancien patron (ou un autre) qui est le décideur bien entendu. Je pense que cette loi est effective dès le 1er janvier 2009. Détail important il faut déposer sa demande de retraite au plus tard le 31/12 (un simple courrier peut suffire mais avoir un accusé CRAM dans une permanence est conseillé pour être effective le 1er janvier avec les nouvelles dispositions. Seriez-vous d'accord avec moi M. CHABERT Cordialement JPD
L'article 88 met à jour l'article 161-22 (lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019959680/2008-12-20/
J'en déduis qu'il faut cesser son activitée chez son employeur pour poser sa (ses) retraites (toutes conditions réunies, âge et durée cotisée)et que l'on peut refaire un contrat dès le lendemain avec son ancien patron (ou un autre) qui est le décideur bien entendu. Je pense que cette loi est effective dès le 1er janvier 2009. Détail important il faut déposer sa demande de retraite au plus tard le 31/12 (un simple courrier peut suffire mais avoir un accusé CRAM dans une permanence est conseillé pour être effective le 1er janvier avec les nouvelles dispositions. Seriez-vous d'accord avec moi M. CHABERT Cordialement JPD
Bonsoir JPD,
Pas facile de bien interprêter ces textes!!!
Je ne sais pas si l'on peut continuer chez son employeur actuel en faisant obligatoirement un nouveau contrat ou s'il suffit de continuer comme ça (avec son accord bien sûr).
Comme je l'ai écrit par ailleurs, il est impossible d'avoir des renseignements à la cram ou autres organismes en cette période de fêtes où beaucoup de gens sont en congé. L'on nous répond que les textes ne sont pas encore "arrivés" chez eux et qu'il faut les recontacter en janvier!!!
En ce qui nous concerne, le départ en retraite est prévu pour le 1er février, ma femme était née le 15 janvier. Pour ceux qui veulent partir au 1er janvier, je pense qu'il faut effectivement que la demande soit prise en compte cette année!!! mais il me semble que ça fait tard.... à voir en tout début de semaine avec la CRAM. Je vous déconseille la cnav (voir autres posts) sur ce forum "rubrique travail" titre: LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2009.
Oui, cette loi sera effective dès le 1er janvier pour ceux qui ont déjà déposé leur dossier de demande, ceux qui sont par exemple en retraite depuis un mois ou deux et qui voudraient retravailler chez le même patron et, évidemment, ceux qui le déposeeront après. (Tout cela, si j'ai bien compris!!!
Merci de me tenir au courant si vous apprenez quelque chose. je ferai de même.
Cordialement;
Chabert
Pas facile de bien interprêter ces textes!!!
Je ne sais pas si l'on peut continuer chez son employeur actuel en faisant obligatoirement un nouveau contrat ou s'il suffit de continuer comme ça (avec son accord bien sûr).
Comme je l'ai écrit par ailleurs, il est impossible d'avoir des renseignements à la cram ou autres organismes en cette période de fêtes où beaucoup de gens sont en congé. L'on nous répond que les textes ne sont pas encore "arrivés" chez eux et qu'il faut les recontacter en janvier!!!
En ce qui nous concerne, le départ en retraite est prévu pour le 1er février, ma femme était née le 15 janvier. Pour ceux qui veulent partir au 1er janvier, je pense qu'il faut effectivement que la demande soit prise en compte cette année!!! mais il me semble que ça fait tard.... à voir en tout début de semaine avec la CRAM. Je vous déconseille la cnav (voir autres posts) sur ce forum "rubrique travail" titre: LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2009.
Oui, cette loi sera effective dès le 1er janvier pour ceux qui ont déjà déposé leur dossier de demande, ceux qui sont par exemple en retraite depuis un mois ou deux et qui voudraient retravailler chez le même patron et, évidemment, ceux qui le déposeeront après. (Tout cela, si j'ai bien compris!!!
Merci de me tenir au courant si vous apprenez quelque chose. je ferai de même.
Cordialement;
Chabert
et en plus, à la CNAV on ne peut les avoir que par téléphone et on ne tombe jamais sur les mêmes personnes... je vous recommande plutôut la cram (RDV personnalisé) et le CICAS pour les complémentaires.
Chabert
Chabert
Bonjour,
Si la retraite est prise au 1er janvier 2009, qu'il manque 2 trimestres mais qu'elle est liquidée, cela rentre-t-il dans l'application de la loi nouvelle ou autrement dit
est-il possible de reprendre une activité à durée limitée dans le temps mais irrégulière selon les mois (n h/ semaine) qui occasionnerait un dépassement du dernier salaire mensuel (celui calculé sur les 3 derniers mois travaillés), sur certains mois et pas du tout sur d'autres. Merci
Si la retraite est prise au 1er janvier 2009, qu'il manque 2 trimestres mais qu'elle est liquidée, cela rentre-t-il dans l'application de la loi nouvelle ou autrement dit
est-il possible de reprendre une activité à durée limitée dans le temps mais irrégulière selon les mois (n h/ semaine) qui occasionnerait un dépassement du dernier salaire mensuel (celui calculé sur les 3 derniers mois travaillés), sur certains mois et pas du tout sur d'autres. Merci
Bonjour,
La loi nouvelle précise si la retraite est prise à taux plein, à 60 ans etc.. Cela veut-il dire pour une retraite liquidée bien que manquant 2 trimestres, prise à 60 ans,
Cela s'applique-t-il à un emploi payé à l'heure dont la quantité d'heures peut varier et dépasser certains mois cumulé à la retraite le montant du dernier salaire fictif calculé sur les trois derniers salaires perçus? Cet amploi étant limité dans l'année ?
Merci
La loi nouvelle précise si la retraite est prise à taux plein, à 60 ans etc.. Cela veut-il dire pour une retraite liquidée bien que manquant 2 trimestres, prise à 60 ans,
Cela s'applique-t-il à un emploi payé à l'heure dont la quantité d'heures peut varier et dépasser certains mois cumulé à la retraite le montant du dernier salaire fictif calculé sur les trois derniers salaires perçus? Cet amploi étant limité dans l'année ?
Merci
POUR MAXOU:
pour vous procurer le texte officiel, il faut aller sur legifrance.gouv.fr, dans la rubrique "codes" cherchez le code de la sécurité sociale et affichez-le, L'article intéressant est le 161-22.
Je vous précise que ce code a été mis à jour voici quelques jours, donc il prend en compte les données de la nouvelle Loi applicable au 1/1/2009.
voir aussi sur ce forum "travail", une rubrique intitulée LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2009: c'est moi qui l'avait ouverte et il y a de nombreux messages intéressants où vous pourrez sans doute trouver des renseignements.
Faites un copier/coller du lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4012333 loi financement securite sociale 2009 adoptee#2008 12 22
Si vous avez des prblèmes pour trouver, je reste à votre disposition.
cordialement
Chabert
pour vous procurer le texte officiel, il faut aller sur legifrance.gouv.fr, dans la rubrique "codes" cherchez le code de la sécurité sociale et affichez-le, L'article intéressant est le 161-22.
Je vous précise que ce code a été mis à jour voici quelques jours, donc il prend en compte les données de la nouvelle Loi applicable au 1/1/2009.
voir aussi sur ce forum "travail", une rubrique intitulée LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2009: c'est moi qui l'avait ouverte et il y a de nombreux messages intéressants où vous pourrez sans doute trouver des renseignements.
Faites un copier/coller du lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4012333 loi financement securite sociale 2009 adoptee#2008 12 22
Si vous avez des prblèmes pour trouver, je reste à votre disposition.
cordialement
Chabert
Bonjour !
Mes droits à la retraite sont liquidés ce 31 décembre au soir
Je reprends un emploi à mi temps dans une autre collectivité le 5 janvier
L ai lu beaucoup des questions et réponses de ce forum, mais je manque de conclusion
Le déplafonnement cumul emploi retraite est il effectif au 1er janvier 2009 ?
Merci pour vos dernières infos !
Mes droits à la retraite sont liquidés ce 31 décembre au soir
Je reprends un emploi à mi temps dans une autre collectivité le 5 janvier
L ai lu beaucoup des questions et réponses de ce forum, mais je manque de conclusion
Le déplafonnement cumul emploi retraite est il effectif au 1er janvier 2009 ?
Merci pour vos dernières infos !
Bonjour,
Je suis, également avec beaucoup d'attention, toutes les infos sur le cumul emploi retraite.La loi étant parue elle doit être effective au 1er janvier.Sans plafond et sans délai pour retravailler, même chez son ancien patron.Mais comme la liquidation des retraites oblige toujours la cessation d'activité, il faudra à mon avis un nouveau contrat dès le 1er janvier 2009.Je vais demain 30-12 à la MSA d'Evreux pour le dépôt d'un dossier retraite d'une exploitante agricole qui pourra
grâce à cette nouvelle loi art 88 paragraphe V cumuler retraite et continuation de l'exploitation de sa ferme, dès le 1er janvier 2009, si nous avons bien compris les textes et ce n'est pas évident (toujours avec carrière complète entre 60 et 65 ans).J'en profiterais pour demander s'ils ont des infos concernant les salariés.Affaire a suivre.....
Je suis, également avec beaucoup d'attention, toutes les infos sur le cumul emploi retraite.La loi étant parue elle doit être effective au 1er janvier.Sans plafond et sans délai pour retravailler, même chez son ancien patron.Mais comme la liquidation des retraites oblige toujours la cessation d'activité, il faudra à mon avis un nouveau contrat dès le 1er janvier 2009.Je vais demain 30-12 à la MSA d'Evreux pour le dépôt d'un dossier retraite d'une exploitante agricole qui pourra
grâce à cette nouvelle loi art 88 paragraphe V cumuler retraite et continuation de l'exploitation de sa ferme, dès le 1er janvier 2009, si nous avons bien compris les textes et ce n'est pas évident (toujours avec carrière complète entre 60 et 65 ans).J'en profiterais pour demander s'ils ont des infos concernant les salariés.Affaire a suivre.....
Bonjiur JPD et bonne annéee 2009,
Si vous avez cette précision, merci de la communicauer sur ce forum ca elle intéressera de nombreuses personnes...
Les méandres de la loi sont tels qu'il est possibe qu'il faille rompre son contrat de travail au 31 pour repartir avec un nouveau le 1er!!!
Bien à vous.
Chabert
Si vous avez cette précision, merci de la communicauer sur ce forum ca elle intéressera de nombreuses personnes...
Les méandres de la loi sont tels qu'il est possibe qu'il faille rompre son contrat de travail au 31 pour repartir avec un nouveau le 1er!!!
Bien à vous.
Chabert
MAXOU:
pour avoir le texte de la Loi proprement dite, toujours sur legifrance.gouv.fr, allez sur la droite dans "rechercher un JO" et mettez le 18 12 2008. La Loi est en tête de liste.
Mais il vous sera plus facile de vous y retrouver dans le Code de la Sécurité Sociale, puisqu'il est maintenant à jour au vu de cette loi.
Chabert
pour avoir le texte de la Loi proprement dite, toujours sur legifrance.gouv.fr, allez sur la droite dans "rechercher un JO" et mettez le 18 12 2008. La Loi est en tête de liste.
Mais il vous sera plus facile de vous y retrouver dans le Code de la Sécurité Sociale, puisqu'il est maintenant à jour au vu de cette loi.
Chabert
Bonjour M. CHABERT et toutes les personnes qui suivent ce sujet. Le conseiller retraite de la MSA n'a pas encore d'information ce 30 déc 2008. Nous avons pu néanmoins déposer une demande de retraite pour le 1er/01/2009 en application de la loi du 17-12-2008 et de son article 88 pour une exploitante agricole.Cette personne a une carrière complète, plus de 65 ans, donc nouvelles conditions réunis pour percevoir sa retraite et continuer de travailler sur son exploitation. Il n'y a plus qu'a attendre le traitement du dossier.Je donnerai des infos dès que j'en recevrai. A+ JPD
Mr CHABERT
Je suis avec beaucoup d'attention vos réponses à ttes les questions, mais il en reste une que j'ai posée sur ce forum et dont je n'ai pas la réponse ; voici ma question :
"Cumul emploi retraite carrière longueJJT, le vendredi 2 janvier 2009 à 11:20:43
Bonjour,
Mon épouse est à la retraite depuis le 01 12 08 après 42 ans d'activité et 168 trimestres cotisés donc retraite anticipée à 57 ans pour carrière longue. Est-ce que la modification de la loi de finances 2009 s'applique aux personnes de moins de 60 ans ? Dans le texte ci-dessous il est question de 65 ans ou à partir de 60 ans.
"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
à partir de l’âge de 65 ans ;
à partir de 60 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources. Cette disposition est issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence."
Merci pour vos réponses.
Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs isisandre, le vendredi 2 janvier 2009 à 20:33:51Vous n'êtes pas concerné par ce texte!!!!!!!!!! Il s'agit simplement d'autoriser les personnes qui bénéficient d'une retraite, de retravailler sans contraintes!!!
Répondre à isisandre2
Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs JJT, le samedi 3 janvier 2009 à 11:39:54isisandre
Je pense que vous n'avez pas compris ma question!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Mon épouse est tres concernée par cette nouvelle loi, car elle veux reprendre une activité salariée chez le même employeur. Donc ma question est : est ce que ces dérogations concernet également les personnes de moins de 60 ans qui sont à la retraite complète suite à carrière longue?????????????????????,,
Merci
Je suis avec beaucoup d'attention vos réponses à ttes les questions, mais il en reste une que j'ai posée sur ce forum et dont je n'ai pas la réponse ; voici ma question :
"Cumul emploi retraite carrière longueJJT, le vendredi 2 janvier 2009 à 11:20:43
Bonjour,
Mon épouse est à la retraite depuis le 01 12 08 après 42 ans d'activité et 168 trimestres cotisés donc retraite anticipée à 57 ans pour carrière longue. Est-ce que la modification de la loi de finances 2009 s'applique aux personnes de moins de 60 ans ? Dans le texte ci-dessous il est question de 65 ans ou à partir de 60 ans.
"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
à partir de l’âge de 65 ans ;
à partir de 60 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources. Cette disposition est issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence."
Merci pour vos réponses.
Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs isisandre, le vendredi 2 janvier 2009 à 20:33:51Vous n'êtes pas concerné par ce texte!!!!!!!!!! Il s'agit simplement d'autoriser les personnes qui bénéficient d'une retraite, de retravailler sans contraintes!!!
Répondre à isisandre2
Ce message vous semble utile, votez !Signaler ce message aux modérateurs JJT, le samedi 3 janvier 2009 à 11:39:54isisandre
Je pense que vous n'avez pas compris ma question!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Mon épouse est tres concernée par cette nouvelle loi, car elle veux reprendre une activité salariée chez le même employeur. Donc ma question est : est ce que ces dérogations concernet également les personnes de moins de 60 ans qui sont à la retraite complète suite à carrière longue?????????????????????,,
Merci
Bonjour à tous et à toutes,
Nous avons contacté la CRAM ce matin: aucune information n'a pu nous être donnée (!!!) sur les nouvelles dispositions. Paraît-il que les décrets d'application de la Loi ne seraient pas sortis? Nous avons plutôt eu l'impression que les gens qui nous ont répondu ne veulent pas se casser la tête!!!
Nous ne devons tout de même pas être un cas isolé!!!
Une femme nous a même répondu: " continuez à travailler, ne vous tracassez pas!!!"
Nous ne savons plus que faire, ni auprès de qui nous renseigner puisque les personnes qui travaillent à la CRAM, dans le service des retraites, sont incapables de le faire!!!
Quelqu'un a-t-il des infos? ou des idées??? "L'affaire" est urgente car ma femme aura 60 ans dans dix jours!!! C'est incroyable dans un pays comme le nôtre de ne pouvoir être renseigné!!!
Cordialement
Chabert
Nous avons contacté la CRAM ce matin: aucune information n'a pu nous être donnée (!!!) sur les nouvelles dispositions. Paraît-il que les décrets d'application de la Loi ne seraient pas sortis? Nous avons plutôt eu l'impression que les gens qui nous ont répondu ne veulent pas se casser la tête!!!
Nous ne devons tout de même pas être un cas isolé!!!
Une femme nous a même répondu: " continuez à travailler, ne vous tracassez pas!!!"
Nous ne savons plus que faire, ni auprès de qui nous renseigner puisque les personnes qui travaillent à la CRAM, dans le service des retraites, sont incapables de le faire!!!
Quelqu'un a-t-il des infos? ou des idées??? "L'affaire" est urgente car ma femme aura 60 ans dans dix jours!!! C'est incroyable dans un pays comme le nôtre de ne pouvoir être renseigné!!!
Cordialement
Chabert
Bonjour à tous,
Effectivement s'il est impossible d'avoir des renseignement auprès de la CRAM il ne reste plus qu'a en faire part
au député de La Moselle Denis Jacquat rapporteur de cette loi.
Voici le lien ou il est possible de lui poser une question par messagerie.
http://www.denisjacquat.fr/divers/contact.php?idpage=18&idmenu=20
J'espère que vous aurez une réponse clair que vous pourrez mettre sur ce site.
A+ JPD
Effectivement s'il est impossible d'avoir des renseignement auprès de la CRAM il ne reste plus qu'a en faire part
au député de La Moselle Denis Jacquat rapporteur de cette loi.
Voici le lien ou il est possible de lui poser une question par messagerie.
http://www.denisjacquat.fr/divers/contact.php?idpage=18&idmenu=20
J'espère que vous aurez une réponse clair que vous pourrez mettre sur ce site.
A+ JPD
Bonjour,
Moi aussi j'ai une réponse semblable.
Les directiives (et non décrets d'application) n'ont pas été transmises aux caisses qui ne sont pas informées officiellement. Dans l'application les textes parus peuvent être modifiés. Il faut attendre. Ils ne savent pas quand ils seront informés.
Le conseil qui est donné est de ne pas dépasser la somme prescrite. Sinon la retraite brute + 160% du SMIC brut.
Moi aussi j'ai une réponse semblable.
Les directiives (et non décrets d'application) n'ont pas été transmises aux caisses qui ne sont pas informées officiellement. Dans l'application les textes parus peuvent être modifiés. Il faut attendre. Ils ne savent pas quand ils seront informés.
Le conseil qui est donné est de ne pas dépasser la somme prescrite. Sinon la retraite brute + 160% du SMIC brut.
Bonjour JTT,
Il y en a qui sont vraiment payés à ne rien foutre dans ce pays!!! Et il paraît (je dis bien: il paraît) que nous avons la meilleure administration du monde!!!
C'est tout de même incroyable que nous soyions obligés de nous dem... par nous-mêmes, en essayant de trouver des renseignements découlant d'une Loi de la République!!! Je suis outré!
Pour la petite histoire, je viens d'avoir un gugus d'une caisse complémentaire qui ne sait pas (qui ne savait pas, puisque je le lui ai expliqué) ce que veut dire "terme échu"!!! C'est grave!!!
Bien à vous.
Chabert
Il y en a qui sont vraiment payés à ne rien foutre dans ce pays!!! Et il paraît (je dis bien: il paraît) que nous avons la meilleure administration du monde!!!
C'est tout de même incroyable que nous soyions obligés de nous dem... par nous-mêmes, en essayant de trouver des renseignements découlant d'une Loi de la République!!! Je suis outré!
Pour la petite histoire, je viens d'avoir un gugus d'une caisse complémentaire qui ne sait pas (qui ne savait pas, puisque je le lui ai expliqué) ce que veut dire "terme échu"!!! C'est grave!!!
Bien à vous.
Chabert
Voici ce que je viens de trouver sur le site du Ministère du Travail (voir le lien ci-dessous).
Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html
Chabert
Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html
Chabert
Bonsoir M Chabert
Donc si j'ai bien compris et malheureusement je crois avoir compris, les personnes ayant travaillé top pouvant partir à la retraite avant 60 ans sont laisées. N'empêche qu'il y a un gros problème car les personnes de 60 ans, qu'est ce qu'elles ont de +, à part 60 ans ?
le texte dit : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite
Je pense que seule cette condition suffie.
Je suis très déçu de nos politiques qui font tout pour diviser;
cordialement
JJT
Donc si j'ai bien compris et malheureusement je crois avoir compris, les personnes ayant travaillé top pouvant partir à la retraite avant 60 ans sont laisées. N'empêche qu'il y a un gros problème car les personnes de 60 ans, qu'est ce qu'elles ont de +, à part 60 ans ?
le texte dit : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite
Je pense que seule cette condition suffie.
Je suis très déçu de nos politiques qui font tout pour diviser;
cordialement
JJT
Normalement, si vous avez tous vos trimestres et que vous liquider toutes vos pensions (cram, complémentaires), vous pouvez continuer... mais c'est de fichu délai de 6 mois qui pose peut-être problème, quoique sur le site du ministère du travail, le commentaire soit bien clair: pas de délai de six mois si vous remplissez les autres conditions.
Bonne journée
Chabert
Bonne journée
Chabert
bonjour mr Chabert
merci pour votre réponse , actuellement je crois que les caisses toutes confondues sont comme nous dans le flou total et qu'elle glanent des informations que nous leur transmettons les uns les autres ne pouvant s'appuyer sur la circulaire
officielle non parvenue dans leur bureau . la cnrcal m'informait que pour elle pas de carence de 6 mois et pas de plafond de ressource , votre dame travaill-t-elle dans la fonction public ou dans le privé ?
bonne journée
merci pour votre réponse , actuellement je crois que les caisses toutes confondues sont comme nous dans le flou total et qu'elle glanent des informations que nous leur transmettons les uns les autres ne pouvant s'appuyer sur la circulaire
officielle non parvenue dans leur bureau . la cnrcal m'informait que pour elle pas de carence de 6 mois et pas de plafond de ressource , votre dame travaill-t-elle dans la fonction public ou dans le privé ?
bonne journée
Bonjour à tous.
Voiçi la réponse à mon courriel envoyé hier à Monsieur JACQUAT Député de la Moselle. Je cite :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 à été promulgée et en particulier l'article concernant le cumul emploi retraite.
La loi est applicable dès sa promulgation.
S'il persistait quelques difficultés je vous demanderais de m'écrire en tant que Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour que j'intervienne auprés de l'organisme. Je vous prie d'agréer .......
Donc acte .. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à le contacter, au plus nous serons nombreux au plus nous ferons poids.
Cordialement
Voiçi la réponse à mon courriel envoyé hier à Monsieur JACQUAT Député de la Moselle. Je cite :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 à été promulgée et en particulier l'article concernant le cumul emploi retraite.
La loi est applicable dès sa promulgation.
S'il persistait quelques difficultés je vous demanderais de m'écrire en tant que Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour que j'intervienne auprés de l'organisme. Je vous prie d'agréer .......
Donc acte .. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à le contacter, au plus nous serons nombreux au plus nous ferons poids.
Cordialement
Bonjour,
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
Bonjour tintin,
je viens d'envoyer un mail au député, en sa qualité de Président de la Caisse...
cordialement
Chabert
je viens d'envoyer un mail au député, en sa qualité de Président de la Caisse...
cordialement
Chabert
Bonjour à tous,
Avec l'article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ,
avec a l' appui la lettre réponse du député Denis Jacquat vous devriez avoir une réponse de la CRAM.
Vous pouvez leur écrire par messagerie si vous avez un code d'accès a votre compte retraite CRAM.(ou par courrier)
Ils ont l'obligation de répondre et c'est enregistré. Si la réponse n'était pas satisfaisante vous pourriez la faire suivre au député.
Par ailleurs ça suit aussi:
Par ailleurs, les commission paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont engagé des discussions portant sur le cumul emploi-retraite. L'objectif est d'adapter la réglementation AGIRC-ARRCO au regard des assouplissements décidés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Les commission se retrouveront le 23 janvier 2009 pour :
o autoriser le cumul sans restriction pour les retraités de 60 ans et plus bénéficiant du taux plein et ceux d'au moins 65 ans,
o maintenir les conditions actuelles pour les autres (ceux de moins de 60 ans avec ou sans abattement, ceux de moins de 65 ans sans carrière complète),
o appeler les cotisations salariales et patronales de retraites complémentaires sur les activités reprises, sans inscription de points (aujourd'hui la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).
La Revue fiduciaire du 30 décembre 2008
Comme déduit un collègue il semblerait qu'il y ai du freinage à l'exécution de cette loi. Bon courage a ceux qui en on besoin. JPD
Avec l'article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ,
avec a l' appui la lettre réponse du député Denis Jacquat vous devriez avoir une réponse de la CRAM.
Vous pouvez leur écrire par messagerie si vous avez un code d'accès a votre compte retraite CRAM.(ou par courrier)
Ils ont l'obligation de répondre et c'est enregistré. Si la réponse n'était pas satisfaisante vous pourriez la faire suivre au député.
Par ailleurs ça suit aussi:
Par ailleurs, les commission paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont engagé des discussions portant sur le cumul emploi-retraite. L'objectif est d'adapter la réglementation AGIRC-ARRCO au regard des assouplissements décidés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Les commission se retrouveront le 23 janvier 2009 pour :
o autoriser le cumul sans restriction pour les retraités de 60 ans et plus bénéficiant du taux plein et ceux d'au moins 65 ans,
o maintenir les conditions actuelles pour les autres (ceux de moins de 60 ans avec ou sans abattement, ceux de moins de 65 ans sans carrière complète),
o appeler les cotisations salariales et patronales de retraites complémentaires sur les activités reprises, sans inscription de points (aujourd'hui la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).
La Revue fiduciaire du 30 décembre 2008
Comme déduit un collègue il semblerait qu'il y ai du freinage à l'exécution de cette loi. Bon courage a ceux qui en on besoin. JPD
Merci M Chabert pour vos diverses contributions sur le sujet.
Pour votre information je viens d'écrire aux rapporteurs de la loi pour leur demander des précisions sur la notion de rupture avec l'employeur. J'ai mis aussi en copie le Député Jacquat. Je vous ferai suivre la réponse.
Cordialement
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Député,
Directement concerné par les nouvelles dispositions de la loi 2008-1330 relatives au cumul emploi-retraite, j’ai pu pleinement apprécier sur le site « droit-finances .commentcamarche.net » vos prises de positions sur la gestion fautive des nouvelles dispositions par les organismes concernés (CNAV, AGIRC et ARRCO). Je vous en remercie très chaleureusement.
Je viens d’écrire au Député Y BUR et au Sénateur A VASSELLE, tous deux rapporteurs de cette loi, et compte tenu de votre implication sur le sujet, je me permets de vous mettre en copie. Merci pour toute intervention que vous jugerez nécessaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération.
Sent: mercredi 14 janvier 2009 22:44
To: 'ybur@assemblee-nationale.fr'
Subject: Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009
Monsieur le Député,
La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a significativement modifié par son article 88 les conditions de cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle.
Comme Rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale vous avez pris une part importante à la réalisation de ces avancées et je vous en remercie.
La mise en place des nouvelles dispositions reste difficile. Si aucun décret d’application n’est prévu pour ces dispositions, applicables dès le premier janvier 2009, vous n’êtes pas sans ignorer que les différents organismes intervenant dans le service des pensions n’ont pas encore intégrer les nouvelles mesures.
Le site Internet de la CNAV cite toujours les limitations des anciennes conditions.
Selon la presse les commissions paritaires AGIRC et ARRCCO se rencontreront le 23 janvier 2009 pour « autoriser le cumul sans restriction », terminologie qui semble bien augurer de l’issue de leurs futures discussions. Un temps, certains envisageaient que le cumul n’était possible que pour la retraite Sécurité Sociale, soit une limitation d’importance à la volonté des législateurs.
Il est regrettable de constater que l’impréparation des organismes concernés, interdit l’application sans délai de la loi. Ils auraient pu suivre les débats parlementaires, anticiper sur la décision du Conseil Constitutionnel du 11 décembre en préparant dès le 1° décembre, date de la saisine, les dispositions et circulaires internes qu’ils jugent nécessaires. Quelle serait la position des autorités si un quidam refusait d’appliquer une disposition législative en arguant de son impréparation ?
Le cumul sera donc possible à terme et le nouvel article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale finalement appliqué. Un assuré pourra donc recevoir sans limitation une pension au titre de son activité et cotisations antérieures et un salaire du fait de la continuation de son activité productive.
Le premier alinéa de cet article L161-22 prévoyait antérieurement que le service de la pension « est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ». Ceci était conforme avec les anciennes dispositions qui interdisaient de reprendre avant 6 mois un emploi avec son ancien employeur.
La nouvelle loi a supprimé le terme « définitif » laissant le service subordonné à la rupture avec l’employeur même si rien ne semble interdire la conclusion immédiate d’un nouveau contrat.
Le maintien de cette exigence de rupture, qui ne semble plus justifiée, permettra à certains employeurs de négocier avec leurs salariés une rémunération minorée pour le nouveau contrat, récupérant ainsi indirectement une partie de l’avantage offert par l’assouplissement des règles de cumul.
Je ne doute pas que comme rapporteur du projet de loi vous suiviez étroitement l’application des mesures que vous avez présentées et défendues. Merci de me dire si vous comptez intervenir auprès des organismes concernés pour que cet abus ne soit pas possible et que la liquidation des droits soit simplement signifié à l’employeur par le salarié, signification nécessaire puisque les cotisations sociales différent pour un pensionné et un non-pensionné.
Je vous remercie à l’avance pour l’intérêt que vous voudrez bien donner à ma demande.
Veuillez agréer, monsieur le Député, l’assurance de ma considération.
Pour votre information je viens d'écrire aux rapporteurs de la loi pour leur demander des précisions sur la notion de rupture avec l'employeur. J'ai mis aussi en copie le Député Jacquat. Je vous ferai suivre la réponse.
Cordialement
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Monsieur le Député,
Directement concerné par les nouvelles dispositions de la loi 2008-1330 relatives au cumul emploi-retraite, j’ai pu pleinement apprécier sur le site « droit-finances .commentcamarche.net » vos prises de positions sur la gestion fautive des nouvelles dispositions par les organismes concernés (CNAV, AGIRC et ARRCO). Je vous en remercie très chaleureusement.
Je viens d’écrire au Député Y BUR et au Sénateur A VASSELLE, tous deux rapporteurs de cette loi, et compte tenu de votre implication sur le sujet, je me permets de vous mettre en copie. Merci pour toute intervention que vous jugerez nécessaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération.
Sent: mercredi 14 janvier 2009 22:44
To: 'ybur@assemblee-nationale.fr'
Subject: Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009
Monsieur le Député,
La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a significativement modifié par son article 88 les conditions de cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle.
Comme Rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale vous avez pris une part importante à la réalisation de ces avancées et je vous en remercie.
La mise en place des nouvelles dispositions reste difficile. Si aucun décret d’application n’est prévu pour ces dispositions, applicables dès le premier janvier 2009, vous n’êtes pas sans ignorer que les différents organismes intervenant dans le service des pensions n’ont pas encore intégrer les nouvelles mesures.
Le site Internet de la CNAV cite toujours les limitations des anciennes conditions.
Selon la presse les commissions paritaires AGIRC et ARRCCO se rencontreront le 23 janvier 2009 pour « autoriser le cumul sans restriction », terminologie qui semble bien augurer de l’issue de leurs futures discussions. Un temps, certains envisageaient que le cumul n’était possible que pour la retraite Sécurité Sociale, soit une limitation d’importance à la volonté des législateurs.
Il est regrettable de constater que l’impréparation des organismes concernés, interdit l’application sans délai de la loi. Ils auraient pu suivre les débats parlementaires, anticiper sur la décision du Conseil Constitutionnel du 11 décembre en préparant dès le 1° décembre, date de la saisine, les dispositions et circulaires internes qu’ils jugent nécessaires. Quelle serait la position des autorités si un quidam refusait d’appliquer une disposition législative en arguant de son impréparation ?
Le cumul sera donc possible à terme et le nouvel article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale finalement appliqué. Un assuré pourra donc recevoir sans limitation une pension au titre de son activité et cotisations antérieures et un salaire du fait de la continuation de son activité productive.
Le premier alinéa de cet article L161-22 prévoyait antérieurement que le service de la pension « est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ». Ceci était conforme avec les anciennes dispositions qui interdisaient de reprendre avant 6 mois un emploi avec son ancien employeur.
La nouvelle loi a supprimé le terme « définitif » laissant le service subordonné à la rupture avec l’employeur même si rien ne semble interdire la conclusion immédiate d’un nouveau contrat.
Le maintien de cette exigence de rupture, qui ne semble plus justifiée, permettra à certains employeurs de négocier avec leurs salariés une rémunération minorée pour le nouveau contrat, récupérant ainsi indirectement une partie de l’avantage offert par l’assouplissement des règles de cumul.
Je ne doute pas que comme rapporteur du projet de loi vous suiviez étroitement l’application des mesures que vous avez présentées et défendues. Merci de me dire si vous comptez intervenir auprès des organismes concernés pour que cet abus ne soit pas possible et que la liquidation des droits soit simplement signifié à l’employeur par le salarié, signification nécessaire puisque les cotisations sociales différent pour un pensionné et un non-pensionné.
Je vous remercie à l’avance pour l’intérêt que vous voudrez bien donner à ma demande.
Veuillez agréer, monsieur le Député, l’assurance de ma considération.
Bonjour à tous, BAP,M. CHABERT,
Une pierre de plus à notre édifice vis à vis de la lenteur d'application de cette loi.
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008
http://www.senat.fr/application-des-lois/plfss2009.html
En allant sur ce lien, on constate qu’il ne manque aucun décret pour l’application de l’art 88
De la loi 2008-1330.
Votre courrier, aux élus, a parfaitement synthétisé nos questions et interrogations.
J'espère que la réponse sera à la hauteur.
A suivre......
Une pierre de plus à notre édifice vis à vis de la lenteur d'application de cette loi.
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008
http://www.senat.fr/application-des-lois/plfss2009.html
En allant sur ce lien, on constate qu’il ne manque aucun décret pour l’application de l’art 88
De la loi 2008-1330.
Votre courrier, aux élus, a parfaitement synthétisé nos questions et interrogations.
J'espère que la réponse sera à la hauteur.
A suivre......
La législation juridique et financière évolue en permanence...