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Question

Bonjour,
En 1981 ma femme et moi avons eu un terrain d'environ 13 ares de mes beaux parents sur lequel nous avons construit Il a été convenu chez le notaire que nous payerons notre part à mes belles soeurs apres le décès de mes beaux parents qui possedent une maison.Je pensais toujours que notre part de la valeur de la maison couvrirait la somme q'on devra verser pour le terrain, mais aujourd'hui je doute! Qui est ce qui définira la valeur du terrain le moment venu?

Phgr · Answer

La valeur est celle (=valeur vénale) du terrain réévaluée a) à la date à laquelle vous ferez le partage de la succession de vos beaux-parents, mais b) dans l'état dans lequel était le terrain lors de la donation (on ne tient notamment pas compte de votre construction, évidemment...)

Par ailleurs, attention : si le terrain appartient à votre femme*, la maison lui appartient également. (vous n'avez qu'un droit a être remboursé de la partie de la construction que vous avez financé...)

*sauf si vous êtes mariés en régime de communauté universelle, ou si lors de la donation, ses parents ont stipulé une clause d'entrée en communauté...

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