FAILLITE CIVILE ou RENONCIATION
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22 oct. 2008 à 22:34
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 23 oct. 2008 à 18:07
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 23 oct. 2008 à 18:07
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steph77phane
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23 oct. 2008 à 18:07
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Bonjour,
non, normalement c'est une renonciation à l'héritage puisque il est dcd. il faut aller au TGI avec tous les papiers pour obtenir le sésame et ensuite aller au TI de votre ville pour les petits enfants (mineurs) faire faire une ordonnance par le juge des tutelles et ensuite retourné au TGI pour les petits enfants jetés un petit oeil ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956223 renonciation a la succession?#34 en remontant le poste.
bonne chance
non, normalement c'est une renonciation à l'héritage puisque il est dcd. il faut aller au TGI avec tous les papiers pour obtenir le sésame et ensuite aller au TI de votre ville pour les petits enfants (mineurs) faire faire une ordonnance par le juge des tutelles et ensuite retourné au TGI pour les petits enfants jetés un petit oeil ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956223 renonciation a la succession?#34 en remontant le poste.
bonne chance
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