FAILLITE CIVILE ou RENONCIATION
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un décès (mon père), nous avons découvert qu'il y avait pas d'Actif mais un important passif (plan de surrendettement), nous allons refuser via le TGI la renonciation de droit à succession.
Voici maintenant ma question. Nous habitons l'Alsace, peut-on faire plutôt une demande de faillite civile ou personnellle devant le tribunal?
La faillite civile est au profit de l'épouse, et, les enfants et petits enfants que riisquent-ils?
merci
Suite à un décès (mon père), nous avons découvert qu'il y avait pas d'Actif mais un important passif (plan de surrendettement), nous allons refuser via le TGI la renonciation de droit à succession.
Voici maintenant ma question. Nous habitons l'Alsace, peut-on faire plutôt une demande de faillite civile ou personnellle devant le tribunal?
La faillite civile est au profit de l'épouse, et, les enfants et petits enfants que riisquent-ils?
merci
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- Société civile immobilière - Guide
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- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
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1 réponse
Bonjour,
non, normalement c'est une renonciation à l'héritage puisque il est dcd. il faut aller au TGI avec tous les papiers pour obtenir le sésame et ensuite aller au TI de votre ville pour les petits enfants (mineurs) faire faire une ordonnance par le juge des tutelles et ensuite retourné au TGI pour les petits enfants jetés un petit oeil ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956223 renonciation a la succession?#34 en remontant le poste.
bonne chance
non, normalement c'est une renonciation à l'héritage puisque il est dcd. il faut aller au TGI avec tous les papiers pour obtenir le sésame et ensuite aller au TI de votre ville pour les petits enfants (mineurs) faire faire une ordonnance par le juge des tutelles et ensuite retourné au TGI pour les petits enfants jetés un petit oeil ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956223 renonciation a la succession?#34 en remontant le poste.
bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...