Loi carrez
musquin
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
nous avons acheté un appartement en 2005 avec une loi carrez de 58 m2 .Nous avons agrandit une mezzanine existante de 8 m2.
aujourd'hui, nous avons décidé de vendre et nous avons donc refait faire une loi carrez : il trouve 76m2!!
Nous ne pouvons plus nous retourner vers l'ancien vendeur . Que risquons nous avec le nouvel acquéreur?
devons nous rembourser la différence au futur propriètaire en cas de litige?
nous avons acheté un appartement en 2005 avec une loi carrez de 58 m2 .Nous avons agrandit une mezzanine existante de 8 m2.
aujourd'hui, nous avons décidé de vendre et nous avons donc refait faire une loi carrez : il trouve 76m2!!
Nous ne pouvons plus nous retourner vers l'ancien vendeur . Que risquons nous avec le nouvel acquéreur?
devons nous rembourser la différence au futur propriètaire en cas de litige?
A voir également:
- Loi carrez
- Loi carrez - Guide
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7 réponses
Bonsoir
La surface CARREZ est elle indiquée à 76 m2 ou bien la surface "y compris les annexes hors définition et autres surfaces" = 76 m2 ?
(les surfaces hors définitions sont les planchers de locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est < 1,80 m ; les autre surfaces sont par ex les caves,garages,parkings etc...)
Si le métrage est erronné de plus de 5% (soit < 72,20 m2) l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix et par les temps qui courrent c'est un risque quasi certain !
Compte tenu de la surface, munissez vous d'un mètre ruban et mesurez vous même (pour vous faire une idée) en ne comptant que les surfaces intérieures des pièces (excluez: murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers intérieurs, gaines) pièces dont la hauteur sous plafond est > ou = 1,80 m
Voir Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et Décret du 23 Mai 1997
Cordialement
La surface CARREZ est elle indiquée à 76 m2 ou bien la surface "y compris les annexes hors définition et autres surfaces" = 76 m2 ?
(les surfaces hors définitions sont les planchers de locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est < 1,80 m ; les autre surfaces sont par ex les caves,garages,parkings etc...)
Si le métrage est erronné de plus de 5% (soit < 72,20 m2) l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix et par les temps qui courrent c'est un risque quasi certain !
Compte tenu de la surface, munissez vous d'un mètre ruban et mesurez vous même (pour vous faire une idée) en ne comptant que les surfaces intérieures des pièces (excluez: murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers intérieurs, gaines) pièces dont la hauteur sous plafond est > ou = 1,80 m
Voir Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et Décret du 23 Mai 1997
Cordialement
Bonsoir,
Auriez vous fait une "affaire"? Vous avez fait refaire la loi Carrez par un professionnel (assurez vous de ses certifications). L'acquéreur peut refaire les mesures dans un délai d'un an après réitération chez le notaire. Si effectivement il y a une différence de 5% en sa défaveur il se retournera sur vous pour obtenir une diminution du prix en proportion. Mais vous pourrez alors vous retourner vous même sur le professionnel qui a effectué votre Loi Carrez.
Auriez vous fait une "affaire"? Vous avez fait refaire la loi Carrez par un professionnel (assurez vous de ses certifications). L'acquéreur peut refaire les mesures dans un délai d'un an après réitération chez le notaire. Si effectivement il y a une différence de 5% en sa défaveur il se retournera sur vous pour obtenir une diminution du prix en proportion. Mais vous pourrez alors vous retourner vous même sur le professionnel qui a effectué votre Loi Carrez.
et sans possibilité de vous retourner contre votre propre vendeur puisque le délai de recours et de un an à compter de l'acte de vente -)
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le metrage loi carrez, s'il est établi par un professionnel, ce dernier,en cas d'erreur professionnelle, est responsable
c'est cela en fait que voulait dire notre cher lionel ! pfff cool !
c'est cela en fait que voulait dire notre cher lionel ! pfff cool !
Merci Tevanaa ! Effectivement ce que je voulais dire c'est que l'on fait plusieurs diagnostics en même temps et il faut demander les certifications obtenues par ce type de professionnel. Pour une seule Loi Carrez il évident qu'il faut choisir un professionnel dument assuré pour ce type de services......vala....ceci devrait plus vous plaire !
Maintenant FIL 33....il n'y a même pas d'obligation de passer par un professionnel....mais dans ce cas on assume seul l'erreur....mais ce n'était peut-être pas l'objet de la question d'origine
Maintenant FIL 33....il n'y a même pas d'obligation de passer par un professionnel....mais dans ce cas on assume seul l'erreur....mais ce n'était peut-être pas l'objet de la question d'origine
Bonjour
Effectivement, tout le monde peut le faire
Une formation dure 1 journée (c'est peu) et coute environ 350 € et hop! avecun bon lasermetre on fait du Carrez!
Le plus cher étant l'Assurance
Pour ce qui est des professionnels (je suis Diagnostiqueur etc...) le plus grand nonmbre de litiges et de procès c'est la Loi Carrez! comme quoi on ne peit se fier à pas grand monde.
Effectivement, tout le monde peut le faire
Une formation dure 1 journée (c'est peu) et coute environ 350 € et hop! avecun bon lasermetre on fait du Carrez!
Le plus cher étant l'Assurance
Pour ce qui est des professionnels (je suis Diagnostiqueur etc...) le plus grand nonmbre de litiges et de procès c'est la Loi Carrez! comme quoi on ne peit se fier à pas grand monde.
Re
Les certifications sont en cours (mais pas d'organisme certificateur agréé COFRAC ?!...) donc j'attends un peu
pour ce qui est des tarifs, comme le reste ça dépend de la région (les DPE vont de 60 € à 200 € pour la même surface dans mon coin)
Pour ma part je fais un Diag gaz à 80 € MAIS pour ce qui sera de l'électricité, cela risque d'être plus cher (contrôles plus nombreux et temps passé plus long). J'envisage un tarif à 120 en attendant de voir la concurrence et notamment les grosses boites (qui cassent un peu les prix, surtout en ce moment de crise immobiliere)
Tant que j'y suis , rends toi sur le site Diag Ethique et tu verras ce que sont les professionnels respectueux des clients et des textes
Cordialement
Les certifications sont en cours (mais pas d'organisme certificateur agréé COFRAC ?!...) donc j'attends un peu
pour ce qui est des tarifs, comme le reste ça dépend de la région (les DPE vont de 60 € à 200 € pour la même surface dans mon coin)
Pour ma part je fais un Diag gaz à 80 € MAIS pour ce qui sera de l'électricité, cela risque d'être plus cher (contrôles plus nombreux et temps passé plus long). J'envisage un tarif à 120 en attendant de voir la concurrence et notamment les grosses boites (qui cassent un peu les prix, surtout en ce moment de crise immobiliere)
Tant que j'y suis , rends toi sur le site Diag Ethique et tu verras ce que sont les professionnels respectueux des clients et des textes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur notre acte de vente il était inscrit 58m2 en loi carrez et nous aprés travaux, nous sommes aujourd'hui à 76 m2 en loi carrez.
sachant donc que la surface à augmenté que risque t on?peux t on nous demander un réajustement des m2 par rapport à l'acte précédent?