loi carrez

Question

Bonjour,
nous avons acheté un appartement en 2005 avec une loi carrez de 58 m2 .Nous avons agrandit une mezzanine existante de 8 m2.
aujourd'hui, nous avons décidé de vendre et nous avons donc refait faire une loi carrez : il trouve 76m2!!
Nous ne pouvons plus nous retourner vers l'ancien vendeur . Que risquons nous avec le nouvel acquéreur?
devons nous rembourser la différence au futur propriètaire en cas de litige?

Fil 33 · Answer

Bonsoir

La surface CARREZ est elle indiquée à 76 m2 ou bien la surface "y compris les annexes hors définition et autres surfaces" = 76 m2 ?
(les surfaces hors définitions sont les planchers de locaux clos et couverts  dont la hauteur sous plafond est < 1,80 m ; les autre surfaces sont par ex les caves,garages,parkings etc...) 

Si le métrage est erronné de plus de 5% (soit < 72,20 m2) l'acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix et par les temps qui courrent c'est un risque quasi certain !

Compte tenu de la surface, munissez vous d'un mètre ruban et mesurez vous même (pour vous faire une idée) en ne comptant que les surfaces intérieures des pièces (excluez: murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers intérieurs, gaines) pièces dont la hauteur sous plafond est > ou = 1,80 m

Voir Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et Décret du 23 Mai 1997

Cordialement

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Auriez vous fait une "affaire"?  Vous avez fait refaire la loi Carrez par un professionnel (assurez vous de ses certifications). L'acquéreur peut refaire les mesures dans un délai d'un an après réitération chez le notaire. Si effectivement il y a une différence de 5% en sa défaveur il se retournera sur vous pour obtenir une diminution du prix en proportion. Mais vous pourrez alors vous retourner vous même sur le professionnel qui a effectué votre Loi Carrez.

tevanaa · Answer

et sans possibilité de vous retourner contre votre propre vendeur puisque le délai de recours et de un an à compter de l'acte de vente -)

Fil 33 · Answer

Bonsoir

Il n'y a pas de CERTIFICATION pour la Loi Carrez (vous confondez avec les Diagnostics)

tevanaa · Answer

le metrage loi carrez, s'il est établi par un professionnel, ce dernier,en cas d'erreur professionnelle, est responsable
c'est cela en fait que voulait dire notre cher lionel ! pfff cool !

lbigaret · Answer

Merci Tevanaa ! Effectivement ce que je voulais dire c'est que l'on fait plusieurs diagnostics en même temps et il faut demander les certifications obtenues par ce type de professionnel. Pour une seule Loi Carrez il évident qu'il faut choisir un professionnel dument assuré pour ce type de services......vala....ceci devrait plus vous plaire !
Maintenant FIL 33....il n'y a même pas d'obligation de passer par un professionnel....mais dans ce cas on assume seul l'erreur....mais ce n'était peut-être pas l'objet de la question d'origine

Fil 33 · Answer

Re

Les certifications sont en cours (mais pas d'organisme certificateur agréé COFRAC ?!...) donc j'attends un peu

pour ce qui est des tarifs, comme le reste ça dépend de la région (les DPE vont de 60 € à 200 € pour la même surface dans mon coin)
Pour ma part je fais un Diag gaz à 80 € MAIS pour ce qui sera de l'électricité, cela risque d'être plus cher (contrôles plus nombreux et temps passé plus long). J'envisage un tarif à 120 en attendant de voir la concurrence et notamment les grosses boites (qui cassent un peu les prix, surtout en ce moment de crise immobiliere)

Tant que j'y suis , rends toi sur le site Diag Ethique et tu verras ce que sont les professionnels respectueux des clients et des textes

Cordialement

Loi carrez

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