A voir également:
- Chambre aveugle location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- T3 combien de chambre - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Fille et garçon dans la même chambre loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Pièce aveugle surface habitable - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 nov. 2017 à 21:18
23 nov. 2017 à 21:18
Bonjour,
Au sens de la loi ce logement n'est pas un T2 décent
'les pièces principales, de séjour et de sommeil, doivent avoir une fenêtre pour assurer un éclairage naturel et un renouvellement de l'air suffisants.'
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-logement-decent---definition-et-caracteristiques-5280.htm
Au sens de la loi ce logement n'est pas un T2 décent
'les pièces principales, de séjour et de sommeil, doivent avoir une fenêtre pour assurer un éclairage naturel et un renouvellement de l'air suffisants.'
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-logement-decent---definition-et-caracteristiques-5280.htm