Mon garant peut-il résider à l'etranger?
Résolu
A voir également:
- Garant résidant à l'étranger
- En cours etranger ✓ - Forum carte bancaire
- Caf scolarisation a l'etranger - Forum Impôts
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Toucher le chomage et partir à l'étranger forum - Forum Chômage
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
22 oct. 2008 à 12:58
22 oct. 2008 à 12:58
oui l'adresse de la personne ne joue pas:
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2008 à 12:59
16 févr. 2018 à 14:28