Mon garant peut-il résider à l'etranger?
Résolu
A voir également:
- Refus garant étranger
- Garant étranger refusé - Forum Louer un logement
- En cours etranger - Forum compte bancaire
- Achat CB en cours France ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
22 oct. 2008 à 12:58
22 oct. 2008 à 12:58
oui l'adresse de la personne ne joue pas:
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2008 à 12:59
16 févr. 2018 à 14:28