Mon garant peut-il résider à l'etranger?
Résolu
michoko
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Aude -
Aude -
Bonjour,
Je suis en contrat pro, je recherche un logement sur la région parisienne et voila ma soeur veus bien se porter garant pour moi mais le souci c'est qu'elle habite en Belgique.
Peut-elle tout de meme etre mon garant ou celui-ci doit-il obligatoirement résider en France?
Je suis en contrat pro, je recherche un logement sur la région parisienne et voila ma soeur veus bien se porter garant pour moi mais le souci c'est qu'elle habite en Belgique.
Peut-elle tout de meme etre mon garant ou celui-ci doit-il obligatoirement résider en France?
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1 réponse
oui l'adresse de la personne ne joue pas:
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
texte régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
en son article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
michoko
merci pour ta réponse
Aude
Merci c'est exactement ce que je voulais savoir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...