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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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22 oct. 2008 à 12:55
22 oct. 2008 à 12:55
Lors de l'achat s'était un terrain à bâtir.
Allez voir ce lien :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOIPUB&typepage=REFDOC&FILE=docFiscale.html
il y est dit entre autre :
Après une année d'application, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004) apporte divers aménagements à ce nouveau régime d'imposition. Il s'agit pour l'essentiel :
- de corriger les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières du nouveau barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété prévu à l'article 669 du CGI ;
- de tenir compte des frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir ;
Allez voir ce lien :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOIPUB&typepage=REFDOC&FILE=docFiscale.html
il y est dit entre autre :
Après une année d'application, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004) apporte divers aménagements à ce nouveau régime d'imposition. Il s'agit pour l'essentiel :
- de corriger les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières du nouveau barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété prévu à l'article 669 du CGI ;
- de tenir compte des frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir ;
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