Clause de non concurrence
Madono
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pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai créé une SARL il y a cinq ans pour exercer mon activité de coiffeuse. Nous sommes deux gérantes d'un salon qui marche très bien, chacune possédant 50% du capital.
Pour des raisons de santé, je suis dans l'obligation de céder mes parts. Mon associée est d'accord pour les racheter mais veut que je signe une clause de non concurrence à ce rachat. Est-ce légal ?
J'ai créé une SARL il y a cinq ans pour exercer mon activité de coiffeuse. Nous sommes deux gérantes d'un salon qui marche très bien, chacune possédant 50% du capital.
Pour des raisons de santé, je suis dans l'obligation de céder mes parts. Mon associée est d'accord pour les racheter mais veut que je signe une clause de non concurrence à ce rachat. Est-ce légal ?
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Modèle de clause de non-concurrence - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
- Clause 14 droit de visite annuel du bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Clause de solidarité colocation jurisprudence - Forum Immobilier
- Shiva clause de non concurrence ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...