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Clause de non concurrence

Madono - 22 oct. 2008 à 10:52
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 22 oct. 2008 à 11:19
Bonjour,

J'ai créé une SARL il y a cinq ans pour exercer mon activité de coiffeuse. Nous sommes deux gérantes d'un salon qui marche très bien, chacune possédant 50% du capital.
Pour des raisons de santé, je suis dans l'obligation de céder mes parts. Mon associée est d'accord pour les racheter mais veut que je signe une clause de non concurrence à ce rachat. Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 112
22 oct. 2008 à 11:19
On va dire que tout est légal à partir du moment où les 2 parties sont d'accord.
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