Clause de non concurrence
Madono
-
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai créé une SARL il y a cinq ans pour exercer mon activité de coiffeuse. Nous sommes deux gérantes d'un salon qui marche très bien, chacune possédant 50% du capital.
Pour des raisons de santé, je suis dans l'obligation de céder mes parts. Mon associée est d'accord pour les racheter mais veut que je signe une clause de non concurrence à ce rachat. Est-ce légal ?
J'ai créé une SARL il y a cinq ans pour exercer mon activité de coiffeuse. Nous sommes deux gérantes d'un salon qui marche très bien, chacune possédant 50% du capital.
Pour des raisons de santé, je suis dans l'obligation de céder mes parts. Mon associée est d'accord pour les racheter mais veut que je signe une clause de non concurrence à ce rachat. Est-ce légal ?
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause de reserve de propriete - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...