eaux réglé a la propriétaire

Question

Bonjour,
Ma propriétaire dispose de 4 maisons accolées l une a l autre, un seul compteur d'eau et 4 sous compteurs qu elle a installé.
Resultat :  elle ne recoit qu une facture et bien sur un abonnement, tous les mois elle vient relevé les compteurs de tout les locataires multiplie la consommation au M2 et divise l abonnement en 4, lorsque nous avons un retard de loyer, elle vient couper l eau ( et le gaz ) au locataire et lui facture 76 € de remise de compteur .
En a t elle le droit ?

Dansemacabre · Answer

Non, elle n'a pas le droit de couper l'eau et le gaz, et encore moins de le facturer !!

Par contre elle aurait le droit de réclamer des pénalités en cas de loyer en retard, à condition que cela ait été prévu explicitement sur le bail.

cathy · Answer

bien sùr qu elle reclame des pénalité de retard sur le loyer !!! 10 % !!! le loyer est payable au 10 de chaque mois et si au 11 il n'est pas reglé le mois suivant elle rajoute 10 % !!! helas elle l a stipulé sur le bail !!!
Mais pour les compteur elle ma dit qu elle avait le droit car soi-disant ils lui apartiennent

Dansemacabre · Answer

Je ne sais pas précisément ce qui est prévu du point de vue de la loi, mais il est en tous cas interdit de se faire justice soi-même, ce qu'elle fait en vous coupant l'eau et le gaz. Donc je pense à priori qu'elle est dans son tort si elle le fait effectivement.

Eaux réglé a la propriétaire

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