SOMME SAISISSABLE PAR HUISSIER
LINDA
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Em59 Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
je vis actuellement avec ma fille de 16 ans, totalment à ma charge, je souhaite savoir quelle est la somme maximum qu'un huissier de justice peut saisir (pension alimentaire).
en vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,
je vis actuellement avec ma fille de 16 ans, totalment à ma charge, je souhaite savoir quelle est la somme maximum qu'un huissier de justice peut saisir (pension alimentaire).
en vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,
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2 réponses
Sommes insaisissables
Ce sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail.
Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 447,91 EUR par mois au le 1er janvier 2008, sans majoration pour charges de famille.
Ce sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail.
Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 447,91 EUR par mois au le 1er janvier 2008, sans majoration pour charges de famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...