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pourquoipas13
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20 oct. 2008 à 19:44
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Es tu sure qu'il ne s'agissait pas d'une interdiction de sortie de territoire provisoire !?
Je vois pas comment il peut empêcher ta fille de sortir du territoire 5 ans après votre divorce et encore moins pour un pays de la communauté européenne.
Je vois pas comment il peut empêcher ta fille de sortir du territoire 5 ans après votre divorce et encore moins pour un pays de la communauté européenne.
pititenouette
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20 oct. 2008 à 21:37
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Bonsoir
s'agit il de l'autorisation de sortie de territoire?? que vous n'arrivez pas à obtenir car son père refuse de le signer??
s'agit il de l'autorisation de sortie de territoire?? que vous n'arrivez pas à obtenir car son père refuse de le signer??
Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu. La préfecture refuse de m'établir le passeport ainsi que la carte d'identité de ma fille sans autorisation de son père car ce dernier avait demandé au juge en l'an 2000 une interdiction de sortie du territoire de l'enfant, malheureusement le juge le lui a accordé et depuis on est toutes les deux prisonnière et donc ma fille ne peut même pas faire son voyage avec l'école.
Merci de m'avoir répondu. La préfecture refuse de m'établir le passeport ainsi que la carte d'identité de ma fille sans autorisation de son père car ce dernier avait demandé au juge en l'an 2000 une interdiction de sortie du territoire de l'enfant, malheureusement le juge le lui a accordé et depuis on est toutes les deux prisonnière et donc ma fille ne peut même pas faire son voyage avec l'école.
tarasouris
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siga
20 oct. 2008 à 22:23
20 oct. 2008 à 22:23
Re -
Ce qu'un juge a décidé ne peut être changé que par le juge ...
Est-ce que siga ne pourrait pas présenter une requête en référé au JAF, pour que l'interdiction soit levée le temps du voyage scolaire, par exemple ?
------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Ce qu'un juge a décidé ne peut être changé que par le juge ...
Est-ce que siga ne pourrait pas présenter une requête en référé au JAF, pour que l'interdiction soit levée le temps du voyage scolaire, par exemple ?
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pourquoipas13
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tarasouris
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21 janvier 2011
21 oct. 2008 à 00:45
21 oct. 2008 à 00:45
Je ne comprends pas.
Déjà le passeport ne me semble pas obligatoire pour aller en espagne (comme c'est la communauté européenne)
Ensuite, il n'y a pas besoin de l'accord des 2 parents (et encore moins du parent n'ayant pas la garde) pour faire une carte d'identité ou un passeport.
Le Conseil d’Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale. A partir de là, l'accord de l'autre parent n'est pas obligatoire.
Déjà le passeport ne me semble pas obligatoire pour aller en espagne (comme c'est la communauté européenne)
Ensuite, il n'y a pas besoin de l'accord des 2 parents (et encore moins du parent n'ayant pas la garde) pour faire une carte d'identité ou un passeport.
Le Conseil d’Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale. A partir de là, l'accord de l'autre parent n'est pas obligatoire.
sisi
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pourquoipas13
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21 oct. 2008 à 00:48
21 oct. 2008 à 00:48
daje pourquoipas tu devrais savoir que depuis 2006 on ne met plus le nom d un enfant sur son passeport c est interdit puisque maintenant chaque enfant doit avoir son propre passeport et en plus , qd un enfant a un passeport , il ne peut pas avoir de sorti du territoire car le passeport lui meme sert de sortie du territoire.
pourquoipas13
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21 oct. 2008 à 00:58
21 oct. 2008 à 00:58
siga parle d'un divorce de 2003 et pas 2006. et 2003, c'était avant 2006.....
pourquoipas13
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sisi
21 oct. 2008 à 01:26
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Je parle de passeport car siga parle de passeport.
Et je parle de 2003 car siga parle de 2003. Et donc je me mets dans le contexte de l'époque.
Et je parle de 2003 car siga parle de 2003. Et donc je me mets dans le contexte de l'époque.
pititenouette
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21 oct. 2008 à 01:16
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sisi ??????????
Merci de respecter ce module de la charte de CCM
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Théo89
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21 oct. 2008 à 01:22
21 oct. 2008 à 01:22
Sortie du territoire ou pas un enfant est en Droit de posseder une carte d'identité non? Logiquement meme si le pere a fait interdire la sortie du territoire l'enfant peut avoir besoin d' une CI pour autre chose en france, pour le passeport ca peur coincer mais comme le dis si justement pourquoipas13, certains pays ne necessitent pas d'avoir un passeport( frontieres libres)(beaucoup de mes collegues ont ete en espagne sans pass et sans problemes) (a voir dans le cadre d'une sortie scolaire.....?) http://www.spain.info/TourSpain/Informacion+practica/Consejos+Practicos/Requisitos/0/Que+documentacion+necesita+para+viajar+a+Espana.htm?Language=FR faut passeport mais sortie avec l'ecole et sans autorisation paternelle?=consulter le consulat ou l'embassade d'espagne de votre lieu de residence: http://www.spain.info/TourSpain/Informacion%20practica/Embajadas/EmbajadasNacionales/0/Embajada%20(Francia).htm?Language=fr c'est a paris
Théo89
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21 oct. 2008 à 02:26
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http://www.herault.pref.gouv.fr/demarches/passeport/passeport_mineur.shtm
tarasouris
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21 oct. 2008 à 11:22
21 oct. 2008 à 11:22
Bonjour ,
Mes enfants, comme sans doute les vôtres, ont fait plusieurs voyages scolaires : Espagne, Italie, Angleterre ... ces dernières années .
C.I. obligatoire ET autorisation de sortie du territoire ! Quelle que soit la destination, les enfants voyagent hors présence d'un représentant légal ...
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Théo89
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21 oct. 2008 à 11:29
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OUI C'est ce que j'ai lu et transmis mais ya pas moyen de negocier a l'ambassade?
tarasouris
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21 oct. 2008 à 11:40
21 oct. 2008 à 11:40
Re -
Le plus important, c'est que l'école elle-même ne voudra pas prendre l'enfant en charge sans CES papiers !
C'est pour quoi je soumettais à vos avis la possibilité de s'adresser rapidement au juge, afin qu'il lève, ponctuellement, l'interdiction, car je ne suis même pas sûre que le papa seul pourrait aujourd'hui intervenir à l'inverse d'une décision de justice sans en demander lui-même la levée d'abord !
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Le plus important, c'est que l'école elle-même ne voudra pas prendre l'enfant en charge sans CES papiers !
C'est pour quoi je soumettais à vos avis la possibilité de s'adresser rapidement au juge, afin qu'il lève, ponctuellement, l'interdiction, car je ne suis même pas sûre que le papa seul pourrait aujourd'hui intervenir à l'inverse d'une décision de justice sans en demander lui-même la levée d'abord !
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Théo89
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9 août 2009
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21 oct. 2008 à 12:15
21 oct. 2008 à 12:15
oui jai lu lors de mes recherches hier que meme celui qui a interdit ne peut aller a l'encontre de la decision de justice et doit effectivement revenir en arriere
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2008 à 20:12
J'ai regardé ici et là, mais rien trouvé encore sur comment revenir sur cette interdiction .
Car un parent peut, en Préfecture, poser cette interdiction, pour 6 mois !
Pour que cette interdiction soit enregistrée durablement, il faut qu'elle soit ordonnée par un juge !
Donc je serais tentée de penser que le papa l' avait demandé et obtenue en audience et qu'elle figure sur votre jugement ?
Je ne suis donc même pas sûre que le papa, sauf à redemander au juge, pourrait intervenir ! Pour l'instant, je n'ai rien trouvé ... mais s'il y a 1 moyen, ne serait-ce que de faire les voyages scolaires avec tout le monde, on mettra la main dessus !
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