Plusieurs noms commerciaux dans les statuts??
Résolu
adream
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Pipeline -
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Bonjour,
Je crée une SARL
- Puis-je créer par exemple 10 noms commerciaux que je note dans mes statuts en vue de leur protection légale ?
- J'écris ça où ? A la suite de l'article 'Dénomination sociale', ou alors je crée un nouvel article 'Noms commerciaux' ??
- Enfin, et surtout, ai-je le droit de créer 10 noms commerciaux et d'en utiliser que 5 (c'est plus par anticipation des projets que j'en dépose une dizaine, et pour ne pas repayer après une mise à jour) ???
Merci aux spécialistes en droit des sociétés de répondre ; - )
Je crée une SARL
- Puis-je créer par exemple 10 noms commerciaux que je note dans mes statuts en vue de leur protection légale ?
- J'écris ça où ? A la suite de l'article 'Dénomination sociale', ou alors je crée un nouvel article 'Noms commerciaux' ??
- Enfin, et surtout, ai-je le droit de créer 10 noms commerciaux et d'en utiliser que 5 (c'est plus par anticipation des projets que j'en dépose une dizaine, et pour ne pas repayer après une mise à jour) ???
Merci aux spécialistes en droit des sociétés de répondre ; - )
5 réponses
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Bonjour,
Votre question est quelque peu originale. Une Sté a une enseigne commerciale qui identifie la Sté. Donc un nom et à vérifier s'il n'est pas déja utilisé auprès de INPI.
Voilà c'est comme si aujourd'hui, vous demandiez à l'Etat Civil de vous octroyer 10 noms de famille...
Maintenant si ce sont des noms de produits que vous souhaitez protéger, les statuts n'ont rien à voir.
J'espère avoir répondu à votre question mais si je suis à coté de l'idée, n'hésitez pas à la développer.
Bien cordialement -
IMPOSSIBLE
L'ENSEIGNE COMMERCIALE EST UNIQUE
PAR CONTRE VOUS POUVEZ ENREGISTRER (INPI) tous les noms libres mais pas plusieurs enseignes a la meme adresse -
Si vous souhaitez protéger plusieurs noms il faut au préalable s'assurer qu'ils n'ont pas déjà été déposé.
Ensuite, la protection est la suivante :
1 un nom peut être protégé en tant que dénomination sociale auprès du Tribunal de commerce,
2 un nom peut être protégé en tant que nom commercial auprès du Tribunal de commerce,
3 les autres noms peuvent être protégés en tant que marque française auprès de l'INPI.
La dénomination sociale et le nom commercial figurent dans les statuts à l'article intitulé "dénomination sociale".
Pour ce qui est des marques, elles peuvent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs.
Je reste à votre disposition si vous avez des questions. -
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Bonjour je souhaite augmenter de 2 noms mes statuts initiaux, qui ont déjà trois noms possibles. L'objet de la SARL est vaste. Que dois faire légalement ? Ag, tribunal de commerce?
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