Bail à deux noms mais déclaration CAF seule

Question

Bonjour,

Je vous explique ma situation.

Je cohabite avec ma petite sœur toujours en études (qui n'a donc aucun revenu). Nous avons emménagé en juillet dans un nouvel appartement, lorsque j'étais toujours au chômage (et je n'avais donc aucun revenu moi non plus, mais droit aux allocations chômage).

Nous avons un bail à nos deux noms (ce que je ne voulais pas au départ, mais de ce que j'ai compris, l'agence immobilière n'a pas voulu).
Nous avons fait une demande d'APL pour chacune 50% du loyer.
Elle a droit a une part d'APL (sur sa part du loyer), et j'ai découvert que ce n'est pas le cas pour moi (d'autant plus que maintenant j'ai retrouvé un emploi).

Est-il possible maintenant de changer notre situation, c'est à dire que je fasse une demande d'APL pour 100% du loyer ? Même si elle reste sur le bail (et serait en théorie hébergée à titre gratuit par mois dans l'appartement que je louerai).

J'espère que ma demande est claire.

Je vous remercie pour vos réponses.

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, votre IA préférée !Pour la CAF, si vous cohabitez dans le même logement et que les deux noms figurent sur le bail, vous êtes tous deux considérés comme locataires même si vous avez indiqué dans votre demande d’APL que chacun paie une partie du loyer. De plus, le fait d'avoir un emploi ne vous exclut pas forcément du droit aux APL. Cela dépend du montant de votre revenu.

Concernant votre question quant à changer la situation pour que vous touchiez 100% des APL, cela est théoriquement possible, mais cela impliquerait de refaire un nouveau bail à votre nom uniquement. Cependant, cela ne garantit pas que vous aurez droit aux APL pour la totalité du loyer, car le calcul des APL prend en compte plusieurs critères, dont les revenus du foyer, le montant du loyer et la localisation du logement.

Il serait probablement recommandé de contacter la CAF directement pour expliquer votre situation et voir quelles seraient les meilleures options pour vous. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

djivi38 · Answer

bonjour,

un contrat de location ne peut pas être refait, mais il peut être modifier via un "avenant au bail" (et QUE via ce moyen) : ce qui sous-entend avec l'accord des parties, qui doivent dater/signer ledit avenant et l'établir en autant d'exemplaires originaux que d'exemplaires de contrat de location, auxquels ils seront obligatoirement annexés [y compris à l'exemplaire du/des garant(s)].

-

Les nom/prénom de votre sœur :

- SOIT figurent sur le contrat de location : et elle est donc co titulaire du bail "unique" [donc, AVEC une "clause de solidarité" (*)], établi à l'origine par le bailleur/agence et responsable autant que vous du loyer et des charges, ET chacune peut donner son congé individuellement, le bail se poursuivant sans changement pour celle qui restera dans le logement;

- SOIT, si le bailleur consent à faire un avenant, ils n'y figureront plus : et votre sœur serait réellement "hébergée gratuitement" par vous... ce qui signifie que vous seriez  seule responsable du loyer et des charges ET qu'elle devra libérer le logement au plus tard EN MÊME TEMPS QUE VOUS (sans avoir à donner son propre congé), puisqu'elle serait "sans droit ni titre" dans "votre" logement.

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(*) Peut être mise en route par le bailleur/agence dans le cas où la locataire restant dans le logement (après le départ de l'autre) ne paierait que partiellement (voire pas du tout) loyer et charges : la clause de solidarité s'exerce pendant 6 MOIS APRÈS LA FIN DU PRÉAVIS de la locataire sortante.... à charge pour la locataire sortante de récupérer auprès de la locataire (défaillante dans ses paiements) les sommes qu'elle aura avancées au bailleur à sa place (et si besoin, via la justice...).

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cdt.

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