Mois de caution et charges locatives
holzgou
-
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement au 1er juillet et à ce jour je n'ai pas récupérer mes 2 mois de caution après que l'état des lieux a été fait avec le propriétaire . Chaque mois dans mon loyer , je payais des charges locatives mais depuis 5 ans je n'ai jamais eu en fin de chaque année la régularisation du montant des charges . D'autre part est ce que les ordures ménagères font partie des charges locatives que le propriétaire ne m'a d'ailleurs également jamais réclamées .Verbalement le propriétaire m'a dit que je lui devait de l'argent par rapport à l'ensemble des charges . Merci de m'éclairer sur cette situation .
J'ai quitté mon appartement au 1er juillet et à ce jour je n'ai pas récupérer mes 2 mois de caution après que l'état des lieux a été fait avec le propriétaire . Chaque mois dans mon loyer , je payais des charges locatives mais depuis 5 ans je n'ai jamais eu en fin de chaque année la régularisation du montant des charges . D'autre part est ce que les ordures ménagères font partie des charges locatives que le propriétaire ne m'a d'ailleurs également jamais réclamées .Verbalement le propriétaire m'a dit que je lui devait de l'argent par rapport à l'ensemble des charges . Merci de m'éclairer sur cette situation .
A voir également:
- Mois de caution et charges locatives
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
1 réponse
Oui, vous êtes redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière apparait sur la taxe foncière que votre propriétaire reçoit pour l'appartement que vous occupez et qu'il peut vous réclamer (il n'est pas obligé, mais il en a le droit).
Concernant les charges, vous pouvez éventuellement lui demander de les justifier avant de payer.
Par contre concernant votre caution, le propriétaire a deux mois pour la restituer (amputée éventuellement de la régularisation des charges et des frais pour les réparations qui auront été portées sur l'état des lieux de sortie). Passé ces deux mois, votre caution génèrera normalement des intérêts au taux légal en vigueur.
Écrivez donc une lettre RAR de "mise en demeure de paiement" à votre propriétaire en lui rappelant que passé ces deux mois, vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts.
Concernant les charges, vous pouvez éventuellement lui demander de les justifier avant de payer.
Par contre concernant votre caution, le propriétaire a deux mois pour la restituer (amputée éventuellement de la régularisation des charges et des frais pour les réparations qui auront été portées sur l'état des lieux de sortie). Passé ces deux mois, votre caution génèrera normalement des intérêts au taux légal en vigueur.
Écrivez donc une lettre RAR de "mise en demeure de paiement" à votre propriétaire en lui rappelant que passé ces deux mois, vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...