Propriétaire qui veut récupérer son bien
Résolu/Fermé
A voir également:
- Propriétaire qui veut récupérer son bien
- Bien indivis - Guide
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Recuperer parts sociales caisse epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
9 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
16 oct. 2008 à 08:55
16 oct. 2008 à 08:55
Bonjour,
en France le bail légal est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction tous les 3 ans. Le bailleur peut effectivement récupérer son bien pour y habiter, mais pas avant une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. Vous ne pourrez donc pas légalement récupérer votre logement avant septembre 2009, à moins d'un arrangement avec les locataires. Arrangement veut dire: aide à retrouver un logement, prise en charges des frais de déménagement, et des frais de résiliation et reprise des contrats (électricité, eau, gaz etc..) plus compensation financière. L'agence ne pouvait, quant à elle, qu'établir un bail de 3 ans.
Suivre le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
en France le bail légal est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction tous les 3 ans. Le bailleur peut effectivement récupérer son bien pour y habiter, mais pas avant une période de 3 ans et en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier. Vous ne pourrez donc pas légalement récupérer votre logement avant septembre 2009, à moins d'un arrangement avec les locataires. Arrangement veut dire: aide à retrouver un logement, prise en charges des frais de déménagement, et des frais de résiliation et reprise des contrats (électricité, eau, gaz etc..) plus compensation financière. L'agence ne pouvait, quant à elle, qu'établir un bail de 3 ans.
Suivre le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
16 oct. 2008 à 14:01
16 oct. 2008 à 14:01
Bonjour,
effectivement le bail meublé dépend de la loi du 15 janvier 2005 et est de 1 an vous pouvez donc récupérer votre logement à la fin du bail (dans les mêmes conditions qu'un logement loué nu, mais en prévenant les locataires seulement 3 mois avant la fin du bail. Suivre le lien ci-dessous.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si le bail est de 1 an mais qu'il a commencé en septembre, vu que c'est trop tard pour le récupérer en septembre 2008, ce sera tout de même pour 2009 à condition de faire les démarches légales 3 mois minimum à l'avance.
effectivement le bail meublé dépend de la loi du 15 janvier 2005 et est de 1 an vous pouvez donc récupérer votre logement à la fin du bail (dans les mêmes conditions qu'un logement loué nu, mais en prévenant les locataires seulement 3 mois avant la fin du bail. Suivre le lien ci-dessous.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si le bail est de 1 an mais qu'il a commencé en septembre, vu que c'est trop tard pour le récupérer en septembre 2008, ce sera tout de même pour 2009 à condition de faire les démarches légales 3 mois minimum à l'avance.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
16 oct. 2008 à 19:56
16 oct. 2008 à 19:56
Re,
le fait que l'agence ne désire plus s'occuper de la gestion du logement ne change rien au bail. Même si le logement avait changé de propriétaire, le bail resterait le même. Par contre je suis étonné qu'une agence puisse se retirer sans préavis (alors qu'un propriétaire est obligé de prévenir un certain temps avant la date anniversaire du mandat de gestion et par LRAR). Aviez-vous un engagement écrit de l'agence concernant vos désirs et leur engagement à vous faire libérer le logement pour mai 2009 ?
le fait que l'agence ne désire plus s'occuper de la gestion du logement ne change rien au bail. Même si le logement avait changé de propriétaire, le bail resterait le même. Par contre je suis étonné qu'une agence puisse se retirer sans préavis (alors qu'un propriétaire est obligé de prévenir un certain temps avant la date anniversaire du mandat de gestion et par LRAR). Aviez-vous un engagement écrit de l'agence concernant vos désirs et leur engagement à vous faire libérer le logement pour mai 2009 ?
FLORENCE 97229
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 15 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2008
17 oct. 2008 à 01:32
17 oct. 2008 à 01:32
merci de vos réponses car je me suis sentie bien seule face à cette situation ! bien évidemment je n'ai aucun écris ! je connaissais tout le monde à l'agence car elle se trouve en bas de chez moi !!! j'ai seulement écris sur internet et confirmé au téléphone à plusieurs reprises en insistant bien sur le fait que je préférai ne pas louer que de me retrouver coinçée en rentrant !ils m'ont affirmée à X reprises que je pourrai le récupérer sans problème et c'est quand j'ai demandé le bail et une lettre de confirmation que les choses ont traînées et j'ai compris qu'ils me mentaient ! je suis devenue insistante et j'ai envoyé un ami récupérer la photocopie des papiers et des affaires qu'ils avaient retiré sans mon autorisation et stockées dans leur cave !! et se sentant coincés ils se sont mis en colère (!!!) et ont tout rendu et refait un chèque équivalent au montant de la caution qu'ils avaient encaissé ! voilà l'histoire !je ne sais même pas la marche à suivre vis à vis des locataires auxquels j'ai juste laissé un message ? ils n'y sont pour rien et j'espère que çà va bien se passer avec eux !quelles sont mes obligations face à eux et serai je capable de gérer çà à 8000kms ?? le seul point positif c'est que l'appartement est neuf et tout fonctionne bien mais ...!!! merci à tous pour votre aide !! la leçon est dure pour moi car j'aime avoir confiance mais on apprends chaque jour !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
17 oct. 2008 à 08:33
17 oct. 2008 à 08:33
Bonjour,
Faites un courrier en recommandé à vos locataires en leurs expliquant clairement la situation et vous leur demandez de vous régler directement à vous, en leur joignant un Rib de votre compte bancaire.
Chaque mois après confirmation du paiement vous leur envoyez une quittance de loyer (vous trouverez des exemples sur internet) par exemple sur ce site : http://www.gerancecenter.com/quittance_de_loyer.htm.
Comme vous revenez au printemps, vous tiendrez bien jusque là.
Faites un courrier en recommandé à vos locataires en leurs expliquant clairement la situation et vous leur demandez de vous régler directement à vous, en leur joignant un Rib de votre compte bancaire.
Chaque mois après confirmation du paiement vous leur envoyez une quittance de loyer (vous trouverez des exemples sur internet) par exemple sur ce site : http://www.gerancecenter.com/quittance_de_loyer.htm.
Comme vous revenez au printemps, vous tiendrez bien jusque là.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
18 oct. 2008 à 22:56
18 oct. 2008 à 22:56
Bonjour,
vous devriez demander ces documents à l'agence, juste pour voir si celle-ci a fait correctement son travail.
vous devriez demander ces documents à l'agence, juste pour voir si celle-ci a fait correctement son travail.
bonsoir et merci : la communication avec l'agence est rompue et c'est pour çà que je me demandais si je pouvais l'exiger de mes locataires ,histoire d'être rassurée sur leur solvabilité .Quand à l'agence y a t il quelque chose que je dois faire ou est ce que les choses s'arrêtent comme çà ? je leur avais donné procuration pour qu'ils louent et les conditions nous les avions réglé au téléphone . merci pour vos précieux conseils !je vais faire tous mes courriers demain !
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
19 oct. 2008 à 08:28
19 oct. 2008 à 08:28
Bonjour,
c'est à l'agence de vous donner le dossier complet. Vous leurs réclamez par courrier recommandé. Imaginez que vos locataires aient bien fourni ces documents (ce qu'ils ont surement fait ou l'agence est gravement en tord), ils vont vous prendre pour qui ?
c'est à l'agence de vous donner le dossier complet. Vous leurs réclamez par courrier recommandé. Imaginez que vos locataires aient bien fourni ces documents (ce qu'ils ont surement fait ou l'agence est gravement en tord), ils vont vous prendre pour qui ?
Bonjour,
J ai un probleme pour récupérer la maison que je loue. En effet, je voulais recuperer ma maison pour aller y habiter vue que mon travail se trouve à coté. Donc j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de recpetion afin que mes locataires quittent la maison dans les 6 mois qui suivent. Cependant, ils m'ont répondu que le bail était de 3 ans. Ils sont rentré dans les lieux en mai 2001, donc vue que cela se renouvelle tout les 3 ans, ils auraient le droit de partir qu'en MAI 2010...?? Est ce vraiment le cas???
Merci de me repondre
J ai un probleme pour récupérer la maison que je loue. En effet, je voulais recuperer ma maison pour aller y habiter vue que mon travail se trouve à coté. Donc j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de recpetion afin que mes locataires quittent la maison dans les 6 mois qui suivent. Cependant, ils m'ont répondu que le bail était de 3 ans. Ils sont rentré dans les lieux en mai 2001, donc vue que cela se renouvelle tout les 3 ans, ils auraient le droit de partir qu'en MAI 2010...?? Est ce vraiment le cas???
Merci de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2008 à 11:56
16 oct. 2008 à 12:30
En cas de dérogation à la durée de location prévue par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, il est rappelé qu'aux termes de l'article 11 :
— si l'événement invoqué par le BAILLEUR se réalise, le BAILLEUR confirmera cette réalisation par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire adressé au LOCATAIRE deux mois avant le terme du bail.
— si la réalisation de l'événement invoqué par le BAILLEUR est différée, le BAILLEUR pourra proposer au LOCATAIRE de reporter le terme prévu sous les délais et formes prévus par la loi ;
— et si l'événement invoqué par le BAILLEUR ne se produit pas ou n'est pas confirmé, la durée de la présente location sera réputée être de trois ans à compter de la date d'effet stipulée aux conditions particulières.
Avez vous prévu une telle dérogation sur le bail en meublé ? Je pense cela possible mais j'avoue ne pas en avoir confirmation pour l'instant.
16 oct. 2008 à 19:34
16 oct. 2008 à 20:14