MON PROPRIO DEMANDE 2 MOIS DE CAUTION ?

Question

Bonjour,
Nous avons signé l'état des lieux de notre future location d'appartement dimanche dernier. Le propriétaire nous demande de verser 2 mois de caution sous prétexte que le 2ème mois sera plutôt un dépôt de garantie pour la cuisine équipée. Sauf que dans la cuisine, il n'y a qu'un évier et une plaque (3 gaz + 1 élect). 
Je suis sur internet depuis plus d'une heure pour rechercher des textes validant ses dires, je ne trouve rien. Tout ce qu'il y a avec 2 mois de caution se sont les meublés. Et ce n'en est pas un !
Soit disant c'est également par ce que les anciens locataires ont laissé l'appart dans un piteux état et sans payer les 3 derniers loyers. Mais ce n'est pas à moi d'en payer les frais !
Merci de me dire s'il a raison ou tord dès que possible. J'aimerai le recontacter demain.
Très cordialement,
Séverine

lbigaret · Answer

Bonjour,
Si c'est un bail soumis à la loi de 89 le bailleur serait dans l'illégalité la plus complète (loi d'ordre public)

rim · Answer

il suffit d'appeler une agence immo demain , il vous repondrons .mais je crois que c'est 1 mois de caution avec la nouvelle loi . il n'a pas le droit de vous demander 2 mois . juste 1.
contestez

jak67 · Answer

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
-------------------------------------------------
La législation est spécifique. (voir article 22) 

texte de loi régissant les baux 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/

jj · Answer

NON, je suis propriétaire et depuis la rentrée il est illégal de demander deux mois de caution.
Maintenant, petite réserve s'agit-il d'un texte de loi dont le décret d'application n'a pas été voté ?
Mais en principe, je ne demande plus 2 mois de caution comme il avait été annoncé à grand renfort de médias !

MON PROPRIO DEMANDE 2 MOIS DE CAUTION ?

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