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3 réponses
Bonsoir,
Vous avez été victime d'escroquerie entre particulier, vous avez déposé plainte auprés des services concernés il faut attendre mais c long trés long, les tribunaux sont surchagés ( et fermés juillet/aout).
Patience et courage
Vous avez été victime d'escroquerie entre particulier, vous avez déposé plainte auprés des services concernés il faut attendre mais c long trés long, les tribunaux sont surchagés ( et fermés juillet/aout).
Patience et courage
bonsoir,
Merci de m'avoir répondu c'est trés gentil.
Est-que vous savez a peu prés combien d'indémnisation je peus demandé ?
J'ai encore une question j'ai peur que le monsieur a qui j'ai acheté le véhicule ne soit pas solvable, il parait qu'il y a une nouvelle loi pour sa ?
merci d'avance
Merci de m'avoir répondu c'est trés gentil.
Est-que vous savez a peu prés combien d'indémnisation je peus demandé ?
J'ai encore une question j'ai peur que le monsieur a qui j'ai acheté le véhicule ne soit pas solvable, il parait qu'il y a une nouvelle loi pour sa ?
merci d'avance
Bonjour,
Code pénal
Section 1 : De l'escroquerie.
Article 313-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Je vous laisse seul juge des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge va aménager leurs peines et instaurer une saisie sur salaire ou revenu. S'ils sont au SMIC, les sommes prélevés automatiquement vont être dérisoire, s'ils travailles, ça peut aller un peu plus vite. Mais de toutes façon dans ces cas là, ça peut prendre 10 ans avant de revoir son argent, surtout si les sommes dues sont élevés. Et en comptant que l'argent arrive au compte goûte.
Il existe bien des clauses dans les contrat d'assurance assurant le remboursement en cas de non solvabilités mais là il faut relire le contrat d'assurance souscrit.
Le fond de garantie est à oublié, car son rôle n'a pour but que d'assurer l'indemnisation des dégats corporels. Très peu de cas de dégats matériels sont couvert par ce fond.
Code pénal
Section 1 : De l'escroquerie.
Article 313-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Je vous laisse seul juge des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge va aménager leurs peines et instaurer une saisie sur salaire ou revenu. S'ils sont au SMIC, les sommes prélevés automatiquement vont être dérisoire, s'ils travailles, ça peut aller un peu plus vite. Mais de toutes façon dans ces cas là, ça peut prendre 10 ans avant de revoir son argent, surtout si les sommes dues sont élevés. Et en comptant que l'argent arrive au compte goûte.
Il existe bien des clauses dans les contrat d'assurance assurant le remboursement en cas de non solvabilités mais là il faut relire le contrat d'assurance souscrit.
Le fond de garantie est à oublié, car son rôle n'a pour but que d'assurer l'indemnisation des dégats corporels. Très peu de cas de dégats matériels sont couvert par ce fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...