Puis-je réclamer la clause pénale
vicjoa
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blux Messages postés 27877 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en avril dernier.Nous avons fourni tous les documents, notre pret est accepté depuis juin, et la signature de l'acte authentique devait se faire au plus tard le 31/07/2008, avec une prorogation ne pouvant excéder le 12/09/2008. Le notaire nous a dit qu'il était encore possible de reporter "l'affaire" à un mois plus tard.
Aujourd'hui, nous sommes le 13/10/2008, et le terrain n'est pas borné par le vendeur.Pouvons-nous refuser d'acheter ce terrain et avons-nous le droit de réclamer la clause pénale?
Aujourd'hui, nous sommes le 13/10/2008, et le terrain n'est pas borné par le vendeur.Pouvons-nous refuser d'acheter ce terrain et avons-nous le droit de réclamer la clause pénale?
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