Cloture grillagée

galeazzo1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008 - 12 oct. 2008 à 12:30
galeazzo1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008 - 12 oct. 2008 à 22:15
Bonjour,
La cloture grillagée qui sépare mon terrain de celui du voisin est endommagée. Je dois donc la réparer mais mon voisin, avec qui je ne m'entends pas, refuse de me laisser aller sur son terrain pour réparer ma cloture (construite à mes frais).
Puis-je le contraindre à me laisser aller sur son terrain pour réparer ?
Merc de vos réponses
Bonne journée

5 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
12 oct. 2008 à 12:38
Il y a un droit ancien non retranscrit dans le code civil qui s'appelle "le tour d'échelle".

L'ancien droit reconnaissait aux propriétaires d'un mur, ou d'un bâtiment, le droit de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l'héritage contigu, afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la conservation de la construction et, notamment, celui d'y poser des échelles.

La servitude de tour d'échelle et l'échelage n'ont pas été consacrés par le Code civil.

Rien ne s'oppose toutefois au maintien de semblables servitudes si elles ont été constituées par convention ou acquises par prescription suffisante au moment de la promulgation du Code civil (hypothèse rarissime aujourd'hui).

Quant à la servitude légale de tour d'échelle, se conformer strictement à l'abolition tacite du Code civil rvenait à condamner bon nombre de bâtiments à la dégradation et à la ruine. La jurisprudence contemporaine, prenant conscience de son rôle de créateur de droit, n'hésite pas à consacrer une catégorie de droits originaux imposés par la nécessité mais cantonnés dans de justes limites.

Cette servitude est donc le droit exceptionnel consenti à un propriétaire de passer sur l'héritage de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Elle est le fruit des obligations normales de voisinage sans constituer une servitude au sens strict.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 oct. 2008 à 17:10
Bonjour,

Pour changer un grillage entre 2 proprietes voisines, vous avez besoin d'aller chez le voisin ?
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galeazzo1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008
12 oct. 2008 à 19:49
oui !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 oct. 2008 à 20:49
Si vous n'avez pas d'autre solution, vous devez beneficier du "tour d'echelle" mentionné par jack67 et votre voisin ne peut s'y opposer leaglement.
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galeazzo1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008
12 oct. 2008 à 22:15
je vous remercie beaucoup de vos conseils. Vous m'avez été très utiles.
Merci en core
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