Constitution dossier location
alexis0788
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11 oct. 2008 à 18:47
alexis0788 - 12 oct. 2008 à 10:51
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2 réponses
pititenouette
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11 oct. 2008 à 19:25
11 oct. 2008 à 19:25
Bonjour
pour répondre à votre question , voici un petit extrait des infos de l'adil
Ce que peut vous demander le propriétaire :
Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :
* des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire ;
* la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.
* On ne peut pas vous demander de produire, notamment, une photo d'identité, hormis la production de votre carte d’identité, ni votre carte de sécurité sociale,ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.
pour plus d'infos vous pouvez contactez l'adil
pour répondre à votre question , voici un petit extrait des infos de l'adil
Ce que peut vous demander le propriétaire :
Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :
* des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire ;
* la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.
* On ne peut pas vous demander de produire, notamment, une photo d'identité, hormis la production de votre carte d’identité, ni votre carte de sécurité sociale,ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.
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