Vendre un bien en usufruit suite décès

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Bonjour,

Un couple marié sous le régime de la communauté de biens a fait une donation entre époux. Au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant a opté pour la totalité en usufruit comme le lui permettait la loi. Le patrimoine se compose d'une maison et de placements divers. Il y a des enfants de trois lits différents (le monsieur avait 3 enfants d'un premier mariage, le dame deux et ils en ont un ensemble).
Le conjoint survivant souhaite vendre la maison pour en racheter une autre.
Peut-il le faire sans le consentement de tous les enfants?
Sinon, quelle est la conduite à tenir?

Merci de votre aide.
Salutations distinguées.

6 réponses

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2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.

Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

Le démembrement du droit de propriété a pour conséquence de créer deux droits réels distincts :
- la nue-propriété
- l’usufruit.

Chaque droit est cessible, saisissable ou peut faire l’objet d’une garantie réelle (hypothèque), indépendamment de l’autre.

Un usufruitier ne peut vendre le bien sans l'accord des nues propriétaire, et les nues propriétaire ne peuvent vendre sans son accord.
En cas de deces de mon conjoint est ce que je peux vendre la maison pour l achat de l appartement.
Ns sommes maries sous le régime de communauté de bien. Usufruit au dernier vivant
suite à divers problèmes , usurfruitiers d'un appartement , est-ce qu'un juge (après commission de surrendettement ) s'il leur propose un rétablissement personnel , peût il vendre l'usurfruit de cet appartement donné jusqu'au décès des deux même si les nus propriétaires n'étaient pas d'accord bien sûr ? comment cela se passerait-il déjà pour les 2usurfruitiers qui avaient le bénéfice de la jouissance de ce bien ? pour résidence principale du fait de leur état de santé (invalides l'un et l'autre ?) déjà cet usurfruit pourrait-il etre saisisable ?
Merci Jack 67
bonjour à tous,

C'est donc une situation bien embarrassante pour l'usufruitier d'une maison quand ses relations avec l'ensemble des enfants ne sont pas très bonnes.
Il suffit qu'il souhaite vendre sa maison (par exemple pour en acquérir une autre) pour que l'un des enfants s'y oppose!

Salutations distinguées

Chabert
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De plus en cas de vente il faudrait que la nouvelle maison soit dans le même démembrement:
Concernant l'usufruit et la nue propriété.
Si l'usufruitier enregistre la maison comme étant sa seule propriété, les anciens nue propriétaires seront lésés, et les enfants qui ne sont pas du même lit pourraient ne rien avoir au décès de leur belle mère (quitte à engager une procédure qui serait longue, couteuse et incertaine)
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Bonjour Jack, quelques renseignements svp, concernant ce que vous avez écrit : ma belle-mère a opté pour 1/4 en pleine propriété (soit 40 000 E) de mon père décédé, et 3/4 en usufruit sachant qu'elle en prend 50 % (soit 60 000 E) du fait de son âge. Elle veut vendre cette maison, donc le bien ne va plus exister : que se passe t-il pour le montant de l'usufruit ? va t-elle l'empocher, peut-elle me le laisser si on s'arrange puisqu' à son décès je l'aurais touché en totalité ? j'ai du mal à trouver une réponse concrète à savoir la différence pour le nu propriétaire entre le fait qu'elle reste dans cette maison conjointe jusqu'à sa mort et qui ne me lèse pas, et le fait qu'elle désire la vendre et se racheter autre chose ailleurs ? Est ce que je peux perdre le montant de l'usufruit ? Que dois-je savoir d'important avant de signer quoi que se soit ? J'ai oublié de préciser qu'elle a un enfant de son coté.
Merci pour votre réponse claire
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Bonjour coco1211,

vous interpellez jack sur un post qui a pratiquement 7 ans !!

Il est préférable que vous ouvriez votre propre question.

Cordialement
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bjr Doris, oui c vrai, mais comme le sujet était a peu près le même..je vais faire un copier coller, merci
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Il ne serait pas dans l'intérêt des personnes sur endettées que le juge prononce la vente de l'usufruit.

Dans l'absolu tout bien immobilier même démembré a une valeur marchande.
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