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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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14 oct. 2008 à 01:59
14 oct. 2008 à 01:59
2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
Le démembrement du droit de propriété a pour conséquence de créer deux droits réels distincts :
- la nue-propriété
- l’usufruit.
Chaque droit est cessible, saisissable ou peut faire l’objet d’une garantie réelle (hypothèque), indépendamment de l’autre.
Un usufruitier ne peut vendre le bien sans l'accord des nues propriétaire, et les nues propriétaire ne peuvent vendre sans son accord.
Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
Le démembrement du droit de propriété a pour conséquence de créer deux droits réels distincts :
- la nue-propriété
- l’usufruit.
Chaque droit est cessible, saisissable ou peut faire l’objet d’une garantie réelle (hypothèque), indépendamment de l’autre.
Un usufruitier ne peut vendre le bien sans l'accord des nues propriétaire, et les nues propriétaire ne peuvent vendre sans son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...