Certificat de conformité
fleur
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir si lors de la vente d une maison individuelle, s'il n y a pas d enduits sur les murs d une descente de garage et s il n y a pas de portail, est ce que cela empeche la vente (car dans ce cas nous avons eut un refus de certificat de conformité) le notaire peut il retarder la vente juste pour cela ?
je voulais savoir si lors de la vente d une maison individuelle, s'il n y a pas d enduits sur les murs d une descente de garage et s il n y a pas de portail, est ce que cela empeche la vente (car dans ce cas nous avons eut un refus de certificat de conformité) le notaire peut il retarder la vente juste pour cela ?
1 réponse
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le défaut de conformité n'empêche pas une vente
mais l'absence de conformité empêche de reconstruire à l'identique si destruction du bien
et cela peut faire fuir un acquéreur potentiel
faites vos travaux pour obtenir cette conformité et vous serez tranquille ou avertissez bien l'acquéreur de ce qu'il risque
le notaire ne peut pas refuser la vente mais il doit indiquer clairement dans l'acte l'absence de conformité, le pourquoi de son absence et les conséquences de cette absence
après l'acquéreur signe ou non
La législation juridique et financière évolue en permanence...