Attestation de scolarité
Amy64
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour, si une personne peut me répondre,ce serait gentil: j'ai mon ex-conjoint qui me réclame chaque année les certificats de scolarité pour nos deux filles alors qu'il est déchu de ses droits de père, mais il est condamné à verser une pension alimentaire de 100€ par enfant. Il ne prend jamais de nouvelles, n'a aucune communication avec elles mais le seul moment qu'il trouve pour écrire est celui du mois d'octobre pour me réclamer ces fameuse attestations je ne sais pas pourquoi, pour ma part je les fournie au service fiscal.Mais lui ... aucune idée! Pouvez-vous me dire qu'il peut bien en faire? merci
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4 réponses
bonsoir Jack il n'a pas d'autorité parental ni droit de visite pour violences. Il n'y a que depuis deux ans qu'il réclame ces justificatifs je lui ai demandé la première année le pourquoi il m'a dit que cela ne me concerné pas j'ai demandé aux filles ce qu'elles voulaient , elles m'ont dit de ne pas me prendre la tête et de les lui envoyer. Mais ce qui me tue c'est qu'il fait le mort pour tout sauf pour ces fichus attestations et j'aimerais juste savoir l'importance de ces papier en dehors des impots mais ces filles passent aux oubliètes
vous avez la garde exclusive et l'autorité parentale seule (je comprend maintenant)
Vos filles étant scolarisée, il doit se servir de ce papier pour déduire fiscalement.
Il travaille dans quelle activité ? (en effet dans certaine profession en produisant cette attestation il peut obtenir des avantages).
Le plus simple dite lui d'écrire à votre avocat en expliquant le pourquoi de sa demande. (S'il est violent sa peut l'énerver, faites attention à vous)
Vos filles étant scolarisée, il doit se servir de ce papier pour déduire fiscalement.
Il travaille dans quelle activité ? (en effet dans certaine profession en produisant cette attestation il peut obtenir des avantages).
Le plus simple dite lui d'écrire à votre avocat en expliquant le pourquoi de sa demande. (S'il est violent sa peut l'énerver, faites attention à vous)
merci, il est violent mais j'ai mis 800km entre nous , il travaillait comme chauffeur routier maintenant je ne sais pas je lui ai déjà soumis votre conseil mais il me relance jusqu'à ce que je finisse par les lui faire parvenir jusqu'à aujourd'hui,déjà que je bataille pour lui faire verser la pension même si elle arrive loin du 5 de chaque mois je ne peux me permètre de perdre cet argent qui sert aux petites, tant qu'elles font leurs études .
Re -
Posts qui se sont croisés ! c'est tout simple :
La pension alimentaire n'est due que tant que les enfants font des études, sont en formation, ou en recherche active d'emploi, soit tant qu'elles ne se marient pas, ou ne peuvent encore subvenir seules à leurs besoins ( salaire équivalent au SMIC ).
Les justificatifs de tout cela doit être donné au débiteur de la pension chaque année, après la majorité ( il n'est pas bête !), et il cessera de verser la pension le jour où l'une ou l'autre aura sa vie indépendante ...
Donc, et il en a tout à fait le droit, il réclame les justificatifs, et il surveille !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Posts qui se sont croisés ! c'est tout simple :
La pension alimentaire n'est due que tant que les enfants font des études, sont en formation, ou en recherche active d'emploi, soit tant qu'elles ne se marient pas, ou ne peuvent encore subvenir seules à leurs besoins ( salaire équivalent au SMIC ).
Les justificatifs de tout cela doit être donné au débiteur de la pension chaque année, après la majorité ( il n'est pas bête !), et il cessera de verser la pension le jour où l'une ou l'autre aura sa vie indépendante ...
Donc, et il en a tout à fait le droit, il réclame les justificatifs, et il surveille !
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Je me doute bien qu'il a hate de ce débarrasser de ce fardo mais il est celui qui a le plus perdu dans l'histoire son argent ne compensera jamais ce qu'il n'a vécu avec ces enfants , ce que je regrette le plus c'est de ne pouvoir éffacer de la mémoire de mes filles le passé. Enfin je vous remercie et j'espère que je retrouverai sur le net pour une autre discution. bonne nuit.
il faut voire les termes de l'O.N.C., ou du jugement concernant les conditions de versement de la pension alimentaire. Mais de toute manière tant que les enfants ne gagnent pas leur vie il y a obligation alimentaire.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
Bonjour,
En effet, après la majorité, le créancier (la maman ici) doit adresser chaque année les justificatifs en question ... afin que le papa puisse savoir s'il est ou non en droit d'arrêter le versement de la pension .
Si la maman dissimulait l'indépendance financière d'un enfant, le trop versé serait indû, et réclamé, pas de doute dans ce cas, pas vrai ?
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En effet, après la majorité, le créancier (la maman ici) doit adresser chaque année les justificatifs en question ... afin que le papa puisse savoir s'il est ou non en droit d'arrêter le versement de la pension .
Si la maman dissimulait l'indépendance financière d'un enfant, le trop versé serait indû, et réclamé, pas de doute dans ce cas, pas vrai ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel âge ont vos filles ?
Etre déchu, ou sans autorité parentale ne dispense pas d'avoir une pension alimentaire à verser .
Je ne vois pas le rapport avec les impôts ? Les ayant à votre charge exclusive, c'est à vous seule de les faire figurer comme enfants scolarisées pour bénéficier des déductions ... Lui n'en a pas le droit !
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