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votre cas semble tout à fait entrer dans ceux prévus par la nouvelle loi LME (loi de modernisation de l'économie) à savoir, les cautions pour entreprises professionnelles sont éligibles désormais à la procédure de surendettement.
Vous pourriez bénéficier d'un plan sur dix avec effacement du reliquat, ou si vous n'avez aucun moyen financier une procédure de rétablissement personnel
Vous pourriez bénéficier d'un plan sur dix avec effacement du reliquat, ou si vous n'avez aucun moyen financier une procédure de rétablissement personnel
22 oct. 2008 à 22:20
En clair, la loi LME, en cas de procedure de surendettement pour des cautions appelees a la suite d' une liquidation, conduit-elle , a travers le plan, a ceder toute la quotite saisissable, independamment des charges reelles?
Auquel cas, je ne vois pas le progres...
Merci