Pour mes chiens je donnerai tout
marseillaise87
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila j'abite actuellement d'un un T2, en centre ville a limoges (87), et je vis avec mon ami et mes deux chiens.
Il me fallait un apartement au plus vite sauf que quand j'aie rempli mon bail, le proprietaire a marquer pas de chat et chiens. Or j'en né deux dont il ne connais pas l'existance.
Les voisins ne se sont pas plaint aucun dégat a déplorer dans mon apartement, et ni furieux aboiment.
Et j'aurais souhaitez savoir si meme sur mon bail il y est inscrit pas de chien et chat la loi me l'interdit.
Une autre parentheses les chien n sont pas a mon nom mais en regles?
Merci j'attend une réponse avec impatience
vraj@hotmail.fr
Voila j'abite actuellement d'un un T2, en centre ville a limoges (87), et je vis avec mon ami et mes deux chiens.
Il me fallait un apartement au plus vite sauf que quand j'aie rempli mon bail, le proprietaire a marquer pas de chat et chiens. Or j'en né deux dont il ne connais pas l'existance.
Les voisins ne se sont pas plaint aucun dégat a déplorer dans mon apartement, et ni furieux aboiment.
Et j'aurais souhaitez savoir si meme sur mon bail il y est inscrit pas de chien et chat la loi me l'interdit.
Une autre parentheses les chien n sont pas a mon nom mais en regles?
Merci j'attend une réponse avec impatience
vraj@hotmail.fr
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1 réponse
Bonjour,
Même si c'est inscrit dans le bail la oi vous auto
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Article 10 .
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.rise la possession d'un animal domestique.
Même si c'est inscrit dans le bail la oi vous auto
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Article 10 .
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.rise la possession d'un animal domestique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...