Bornage
taz
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5 oct. 2008 à 19:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 oct. 2008 à 20:49
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5 oct. 2008 à 20:34
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Bonsoir,
Pour vous donner un peu de lecture: article 322-1 du code penal . C'est assimilé a la destruction ou la deterioration volontaire d'un bien immobilier.
Droits: jusqu'a 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
Pour vous donner un peu de lecture: article 322-1 du code penal . C'est assimilé a la destruction ou la deterioration volontaire d'un bien immobilier.
Droits: jusqu'a 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
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5 oct. 2008 à 20:49
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Ce ne sera pas dur, je vous ai indiqué l'article.
La prochaine fois, je vous indiquerai uniquement le type de code a consulter. (je blague .)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...