Bornage
Bonjour,
mon voisin à déplacé une borne délimitant nos terain.
que peut il risquer.
je recherche un texte de lois dans lequel ce serait specifier0
merci d'avance.
taz
mon voisin à déplacé une borne délimitant nos terain.
que peut il risquer.
je recherche un texte de lois dans lequel ce serait specifier0
merci d'avance.
taz
3 réponses
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bonsoir,
merci pour l'info,
je vais me plonger dans le code penal. -
ContributeurBonsoir,
Pour vous donner un peu de lecture: article 322-1 du code penal . C'est assimilé a la destruction ou la deterioration volontaire d'un bien immobilier.
Droits: jusqu'a 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende -
ContributeurCe ne sera pas dur, je vous ai indiqué l'article.
La prochaine fois, je vous indiquerai uniquement le type de code a consulter. (je blague .)
La législation juridique et financière évolue en permanence...