2 réponses
La question :
Concernant la TEOM. Doit-elle être réclamée intégralement au locataire au premier janvier ou pro-ratisée ?
La réponse :
Sous l'empire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , les droits du propriétaire concernant les charges locatives sont fixés par l'article 23 :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
"3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
"La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat." (décret n° 87-713 du 26 août 1987)
Il en résulte que toutes les charges récupérables doivent être "pro-ratisées" en fonction de l'occupation réelle des lieux par le locataire.
Concernant la TEOM. Doit-elle être réclamée intégralement au locataire au premier janvier ou pro-ratisée ?
La réponse :
Sous l'empire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , les droits du propriétaire concernant les charges locatives sont fixés par l'article 23 :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
"3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
"La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat." (décret n° 87-713 du 26 août 1987)
Il en résulte que toutes les charges récupérables doivent être "pro-ratisées" en fonction de l'occupation réelle des lieux par le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...