Conventios fiscales

souha -  
leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,je cherche d information sur la ratification des conventions fiscales multilatérales ,donner moi votre aide s.v.p

1 réponse

  1.
    leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   351
     
    Les conventions fiscales conclues entre la France et un pays étranger se trouvent sur le site impots.gouv.fr
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