Problèmes avec propriètaire
seringat02
-
3 oct. 2008 à 19:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 oct. 2008 à 22:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 oct. 2008 à 22:01
5 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
3 oct. 2008 à 19:39
3 oct. 2008 à 19:39
Bonjour,
voici la procédure de résiliation par le propriétaire par Eric RG
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Concernant les quittances vous êtes en droit de les exiger.
voici la procédure de résiliation par le propriétaire par Eric RG
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Concernant les quittances vous êtes en droit de les exiger.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
3 oct. 2008 à 20:53
3 oct. 2008 à 20:53
Bonjour ,
Pour la durée celle d'un bail est en général de 3 ans sauf si une autre durée est spécifiée sur le bail. Par contre , si vous n'avez pas de date de départ de location, je ne sais que vous dire.
Voyez avec l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
Pour la durée celle d'un bail est en général de 3 ans sauf si une autre durée est spécifiée sur le bail. Par contre , si vous n'avez pas de date de départ de location, je ne sais que vous dire.
Voyez avec l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
3 oct. 2008 à 22:01
3 oct. 2008 à 22:01
Bonjour,
Bien, la date d'entrée est stipulé, c'est l'essentiel, le bail fini donc 3 ans plus tard jour pour jour. La durée n'étant pas stipulée c'est la durée légale courante qui primera en cas de litige (en l'occurrence 3 ans).
Location de 1989 : durée du bail
La loi du 6 juillet 1989 s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de leur conclusion.
Durée du bail
* Si le propriétaire-bailleur est une personne privée : 3 ans ;
* Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au maximum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire le moment venu.
Bien, la date d'entrée est stipulé, c'est l'essentiel, le bail fini donc 3 ans plus tard jour pour jour. La durée n'étant pas stipulée c'est la durée légale courante qui primera en cas de litige (en l'occurrence 3 ans).
Location de 1989 : durée du bail
La loi du 6 juillet 1989 s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de leur conclusion.
Durée du bail
* Si le propriétaire-bailleur est une personne privée : 3 ans ;
* Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au maximum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire le moment venu.
Bonsoir,
Tout d'abord merci d'avoir répondu aussi vite.
Maintenant pourriez vous me dire si le contrat de location établie est en bon et du forme étant donné que sur celui ci aucune date ni durée de la location n'est stipulé.
Merci
Tout d'abord merci d'avoir répondu aussi vite.
Maintenant pourriez vous me dire si le contrat de location établie est en bon et du forme étant donné que sur celui ci aucune date ni durée de la location n'est stipulé.
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...