Modification unilaterale du promoteur .....
matamon
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caramel -
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Bonjour,
J'ai réservé un appartement en juin 2006 en VEFA , signé l'acte de vente en février de cette année avec une livraison prévue 3é tri 08 ; l'ensemble ce compose de 4 petits immeubles . Le promoteur 15 jours avant la livraison vient de m'envoyer un courrier dans lequel il m'informe que l'accé au garages en sous sol des immeubles est inversée et ce fera au niveau de mon immeuble ou il etait initialement prévu un passage piéton . Il me demande dans ce courrier de donner mon accord par signature ... Le petit immeuble ou j'ai réservé l'appartement béneficie lui que de place de parking à l'exterieur. L'appartement que j'ai réservé est au premier étage et de part sa position je passe d'un appartement au calme à un appartement qui subira le passage quotidien de dizaines de vehicules : differentes nuisances , bruit odeurs etc. Je n'aurai jamais réservé ce bien dans ces conditions et surtout pas àu meme prix .....
Pour moi il y à tromperie sur le bien vendu et je voudrais des conseils sur les actions à entreprendre .
Dans son courrier le promoteur dit que cette modification est faite à la demande de la mairie comme si apres deux années il découvrait le sujet et dons m'informe 15 jours avant la remises des clefs ......
J'ai réservé un appartement en juin 2006 en VEFA , signé l'acte de vente en février de cette année avec une livraison prévue 3é tri 08 ; l'ensemble ce compose de 4 petits immeubles . Le promoteur 15 jours avant la livraison vient de m'envoyer un courrier dans lequel il m'informe que l'accé au garages en sous sol des immeubles est inversée et ce fera au niveau de mon immeuble ou il etait initialement prévu un passage piéton . Il me demande dans ce courrier de donner mon accord par signature ... Le petit immeuble ou j'ai réservé l'appartement béneficie lui que de place de parking à l'exterieur. L'appartement que j'ai réservé est au premier étage et de part sa position je passe d'un appartement au calme à un appartement qui subira le passage quotidien de dizaines de vehicules : differentes nuisances , bruit odeurs etc. Je n'aurai jamais réservé ce bien dans ces conditions et surtout pas àu meme prix .....
Pour moi il y à tromperie sur le bien vendu et je voudrais des conseils sur les actions à entreprendre .
Dans son courrier le promoteur dit que cette modification est faite à la demande de la mairie comme si apres deux années il découvrait le sujet et dons m'informe 15 jours avant la remises des clefs ......
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1 réponse
Tout d'abord vous devriez aller vérifier ses dires auprès du service urbanisme de la mairie. Pour construire le promoteur a forcément reçu un permis de la mairie, sur lequel tous les plans, y compris le plan masse, sont datés et signés. Allez consulter ces documents en mairie et éventuellement faites leur faire les photocopies correspondantes. A svoir qu'il n'a pas le droit, au dernier moment de plus, de modifier ce permis de construire vu que votre acte a été signé sur cette base là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...