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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 17:22
vous devez pouvoir trouver dans certaines agences "fnaim" il me semble, une charte sur l'usure, mais bien sur c'est une charte pas une loi.
10 déc. 2008 à 17:37
Voici un extrait de a FNAIM sur le sujet :
COMMENT FAIT-ON LA DIFFERENCE ENTRE LA VETUSTE ET LA
DEGRADATION ?
La vétusté correspond à l’usure entraînée par un usage normal des lieux. Il n’y a pas de comportement fautif.
Elle est inéluctable. Elle ne peut donc être imputée au locataire (1730 du Code civil). Il s’agit, par exemple, des
traces de cadres que l’on voit sur les tentures lorsque le locataire a décroché les tableaux.
Les réparations locatives sont la conséquence d’une dégradation volontaire ou non. Elle doivent être prises en
charge par le locataire s’il s’agit de menues réparations telles qu’elles sont définies par le Code civil ou le décret
du 26 août 1987 ou si elles sont la conséquence d’un manquement (ex : porte cassée par des coups de pieds).
Signalons que la liste contenue dans le décret précité n’est pas exhaustive puisque le décret indique que sont
NOTAMMENT considérées comme réparations locatives…
Comment détermine-t-on si une tapisserie est en mauvais état à cause de la vétusté ou à cause d’une
dégradation ? Il n’existe pas de solution légale. Certains organismes ont préconisé l’élaboration de grilles de
vétusté qui seraient contractuelles afin de prédéterminer cette différence.
On peut conseiller de recourir à une telle méthode afin d’éviter les conflits lors du décompte final établi après
l’état des lieux de sortie (attention aux clauses abusives – cf. recommandation de juin 2000).