CESSION DE VEHICULE
FAB94
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père est décédé, ma mère veut me céder son vehicule, j'ai une soeur, quelles sont les formalités à remplir.Merci d'avance.
mon père est décédé, ma mère veut me céder son vehicule, j'ai une soeur, quelles sont les formalités à remplir.Merci d'avance.
1 réponse
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Bonsoir,
Dans l'hypothèse ou votre maman a la libre disposition du vehicule et qu'elle ne demande aucun paiement pour elle ...
Ce que je vous propose:
quel est le prix du vehicule dans son etat actuel ? la moitié sera a payer par vous a votre soeur.
Votre mère pourra alors vous remplir un document de cession (gratuite) du vehicule, document a demander a la sous prefecture. Elle mentionnera sur la carte grise: "vehicule cédé le ..... " et signera la carte.
Il vous restera a demander a ce que la carte grise soit mise a votre nom.(voir avec la sous prefecture)
Cette proposition demande cependant a être validée par "qui connait".
La législation juridique et financière évolue en permanence...