Communauté universelle

Résolu
rheeton -  
 l -
Bonjour,
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?

4 réponses

  1. rheeton
     
    et si la procédure n'a pas été respectée, qu'adviendra-t-il? peut on remettre en cause le jugement?
    19
  2. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    la loi impose que les enfants majeurs devront obligatoirement être informés personnellement par le notaire, par lettre recommandée avec AR, du projet de modification ; ils auront trois mois pour exercer leur droit d'opposition.
    15
    1. l
       
      et si l'un des deux parents décède avant l'expiration des trois mois que la loi impose aux enfants majeurs le passage à la communauté universelle est il valable
      0
  3. rheeton
     
    merci de votre réponse mais ma question porte sur la forme.
    Comment l'information doit elle donnée. la lettre recommandée avec accusé de réception est elle obligatoire?
    et que se passe t il si l'information n'est pas donnée?
    7
  4. forma
     
    le notaire a obligation d'informer les enfants majeurs. en presence d'enfants mineurs, l'homologation par le tribunal est necessaire
    6

Discussions similaires

Communauté universelle et blocage des comptes bancaires
Phil_Del -
Gayomi -

2 réponses
Communauté universelle et succession
Phil_Del -
Arrow -

2 réponses
Exclusion dans la communauté universelle
Bettinette -
Isadore -

1 réponse
régime communauté universelle pour déshériter sa fille
Sandyolou -
Sandyolou -

6 réponses
Coût de la Communauté Universelle
Patetmae -
ericRg -

23 réponses