communauté universelle Résolu

Question

Bonjour,
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?

rheeton · Accepted Answer

et si la procédure n'a pas été respectée, qu'adviendra-t-il? peut on remettre en cause le jugement?

forma · Answer

le notaire a obligation d'informer les enfants majeurs. en presence d'enfants mineurs, l'homologation par le tribunal est necessaire

rheeton · Answer

merci de votre réponse mais   ma question porte sur la forme.
Comment l'information doit elle donnée. la lettre recommandée avec accusé de réception est elle obligatoire?
et que se passe t il si l'information n'est pas donnée?

tevanaa · Answer

la loi impose que les enfants majeurs devront obligatoirement être informés personnellement par le notaire, par lettre recommandée avec AR, du projet de modification ; ils auront trois mois pour exercer leur droit d'opposition.

Communauté universelle

4 réponses

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