Communauté universelle
Résolu
rheeton
-
l -
l -
Bonjour,
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
4 réponses
la loi impose que les enfants majeurs devront obligatoirement être informés personnellement par le notaire, par lettre recommandée avec AR, du projet de modification ; ils auront trois mois pour exercer leur droit d'opposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...