frais notaire sur succession communauté universelle Résolu

Question

Bonjour, 
mon épouse décédée en juillet, nous étions sur le régime de la communauté universelle, le notaire a effectué les actes nécessaires à ce statut en septembre et me réclame les frais d'un certain montant sans individualiser ceux ci d'ailleurs, puis un mois après il me rappelle en m'indiquant qu'il y a une erreur car son étude a calculé les frais sur la moitié de la succession correspondant à la part de mon épouse qui m' a été transférée, mais il m'indique que les frais devaient être calculés sur la totalité de la communauté et non la moitié. il me réclame sans justificatif actuel des frais supplémentaires. ma question est simple les frais en cas de communauté universelle c'est sur la moitié des biens ou sur la totalité? merci d'avance de vos réponse limpides.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour.Votre notaire a raison. Dans son premier calcul il s'est trompé car pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, la mutation  ne porte pas sur la moitié du patrimoine mais sur la totalité de ce dernier.Il ne vous reste plus qu'à payer le complément réclamé.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous doutez de ma réponse? Alors vous consultez, si vous possédez les bases juridiques nécessaires:
1/ le code civil sur les régimes matrimoniaux conventionnels et les clauses qui peuvent  être insérées dans la convention matrimoniale de la communauté universelle et leurs effets;
2 Principalement les articles 19/25/ 39 du décret du 8 mars1978( 78-262)
Bonne lecture....

Frais notaire sur succession communauté universelle

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