Frais notaire sur succession communauté universelle
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DEDEANNA
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DEDEANNA -
DEDEANNA -
Bonjour,
mon épouse décédée en juillet, nous étions sur le régime de la communauté universelle, le notaire a effectué les actes nécessaires à ce statut en septembre et me réclame les frais d'un certain montant sans individualiser ceux ci d'ailleurs, puis un mois après il me rappelle en m'indiquant qu'il y a une erreur car son étude a calculé les frais sur la moitié de la succession correspondant à la part de mon épouse qui m' a été transférée, mais il m'indique que les frais devaient être calculés sur la totalité de la communauté et non la moitié. il me réclame sans justificatif actuel des frais supplémentaires. ma question est simple les frais en cas de communauté universelle c'est sur la moitié des biens ou sur la totalité? merci d'avance de vos réponse limpides.
mon épouse décédée en juillet, nous étions sur le régime de la communauté universelle, le notaire a effectué les actes nécessaires à ce statut en septembre et me réclame les frais d'un certain montant sans individualiser ceux ci d'ailleurs, puis un mois après il me rappelle en m'indiquant qu'il y a une erreur car son étude a calculé les frais sur la moitié de la succession correspondant à la part de mon épouse qui m' a été transférée, mais il m'indique que les frais devaient être calculés sur la totalité de la communauté et non la moitié. il me réclame sans justificatif actuel des frais supplémentaires. ma question est simple les frais en cas de communauté universelle c'est sur la moitié des biens ou sur la totalité? merci d'avance de vos réponse limpides.
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2 réponses
Bonjour.Votre notaire a raison. Dans son premier calcul il s'est trompé car pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, la mutation ne porte pas sur la moitié du patrimoine mais sur la totalité de ce dernier.Il ne vous reste plus qu'à payer le complément réclamé.
DEDEANNA
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bonjour, merci de votre réponse, mais où est la base réglementaire de cet aspect svp et où puis je me la procurer , mais en tout cas merci je comprends mieux
DEDEANNA
non je ne doute pas de votre réponse au contraire je suis bien content d'avoir un éclairage précis avec les éléments de base juridique qui le précisent.Merci encore pour l'entraide de ces forums
Bonjour. Vous doutez de ma réponse? Alors vous consultez, si vous possédez les bases juridiques nécessaires:
1/ le code civil sur les régimes matrimoniaux conventionnels et les clauses qui peuvent être insérées dans la convention matrimoniale de la communauté universelle et leurs effets;
2 Principalement les articles 19/25/ 39 du décret du 8 mars1978( 78-262)
Bonne lecture....
1/ le code civil sur les régimes matrimoniaux conventionnels et les clauses qui peuvent être insérées dans la convention matrimoniale de la communauté universelle et leurs effets;
2 Principalement les articles 19/25/ 39 du décret du 8 mars1978( 78-262)
Bonne lecture....
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