Succession

Question

Bonjour,

Je suis héritier de mes parents  avec mon frère depuis 10 mois , Il y a deux biens immobilier  que nous avons en indivision pour le moment ( Maison de mes parents   , studio occupé par mon frère pour ses week end ).
Mon frère a occupé le studio gratuitement pendant 10 ans profitant des largesses de nos parents , il a payé les charges et impôt mais pas de loyer et il occupe toujours ce bien .
Nous étions d'accord chez notre notaire pour la mise en vente de ces biens mais mon frère refuse de signer les mandats de vente prétextant que ce n'est pas assez cher ( alors que les mandats de vente  sont au prix du  marché proposés par  les agences locales et correspondent aux évaluation du notaire )
Les charges d'entretien continues surtout pour la maison et il me demande de participer financièrement ce que je n'accepte pas car il n'y a pas de rentrée locative , Je lui demande de mettre en vente ou au pire d'accepter de louer à une tierce personne .
Quells sont mes possibilité , puis je demander à sortir de l'indivision si oui comment faire cette demande .
Puis je exiger la mise en vente ? 

merci pour votre conseil ,sincères salutations

Phgr · Answer

Bonjour

Vous pouvez demander la mise en vente judiciaire (au tribunal). il faut prendre un avocat, faire la procédure au TGI. Cela peut durer 2 à 3 ans, et il y aura des frais...

Mieux vaut évidemment convaincre votre frère si possible (il ne vendra pas plus cher que les estimations des agences, dans le marché actuel)

Par ailleurs, son occupation gratuite avant décès est un avantage dont il devrait en principe rapporter la valeur sur sa part dans la succession, et il devrait également en principe une indemnité à votre indivision au titre de son occupation actuelle....

barda · Answer

Merci ppour cette rponse , 

Quand vous dites en principe  , il devrait rapporter les valeurs de location celà n'est pas obligatoire ? 
Mais  par le  fait que j'ai signé  la succession sans en parler à notre notaire doit m'interdire de lui demander de rapporter l'antériorité du vivant de mes parents , par contre je suis donc en droit de lui demander de rapporter le loyer depuis l'acte de décès ? 
celà l'incitera peut être à accepter la mise  en vente .

Salutations

Phgr · Answer

En théorie, il devrait rapporter cet avantage de lui-même à la succession. Si il ne le fait pas spontanément, vous pouvez le faire, mais c'est alors  à vous d'apporter les preuves (par tous moyens) de cet avantage (son existence, sa durée, sa valeur, etc...). Je ne sais pas si le fait que vous ayez signé la succession vous empêche de faire cela maintenant...(?)

Pour l'indemnité due au titre de l'occupation actuelle (depuis le décès), elle est due sans aucun doute (art 815-9 al 2 du code civil)

Succession

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