Donnation
roland
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des renseignements sur une donation que j'ai eu de mon père sur un terrain qui est maintenant constructible, j'aimerai construire avec ma compagne mais le terrain est que sur mon nom.
Dans la donnation il y a des clauses :"reserve du droit de retour conventionnel" ainsi que "interdiction d'aliener et d'hypothéque" j'aimerai donc avoir plus de renseignement sur ces deux clauses et savoir comment faire pour que le terrain soit au deux noms.
En vous remercient de vos renseignement
roland.
Je souhaiterai avoir des renseignements sur une donation que j'ai eu de mon père sur un terrain qui est maintenant constructible, j'aimerai construire avec ma compagne mais le terrain est que sur mon nom.
Dans la donnation il y a des clauses :"reserve du droit de retour conventionnel" ainsi que "interdiction d'aliener et d'hypothéque" j'aimerai donc avoir plus de renseignement sur ces deux clauses et savoir comment faire pour que le terrain soit au deux noms.
En vous remercient de vos renseignement
roland.
1 réponse
pour que ce terrain qui est à votre seul nom soit également au nom de votre compagne, pas de miracle, il faut établir un acte lui transférant partie de cette propriété
solutions possibles :
- donation : oups des droits de 60% à l'état sur la part donnée, pas génial du tout !
- vente d'une partie de ce terrain; elle paiera alors ce prix, qui devra être réel (attention au redressement fiscal, ils vous louperont pas, surtout entre concubins !) plus les droits, les frais, vous de la plus value (tout dépend depuis combien de temps vous en êtes propriétaire);
- constituer une sci, vous apportez le terrain, elle apporte une somme d'argent et ce bien appartient à cette sci dont vous serez détenteurs des parts sociales dont celles ci pourraiet être attribuées partie en nue propriété, partie en usufruit pour chacun,
- un joli mariage, avec contrat de mariage contenant apport à la communauté de ce terrain,
ce terrain sera alors commun
dans l'acte de donation, il est prévu que toutes ventes, hypothèques sur ce terrain ne peuvent être réalisées sans l'accord préalable des donateurs qui devront autoriser vente ou hypothèque
sont ils d'accord ?
Le droit de retour signifie que ce bien retournerait aux donateurs si vous veniez à décéder avant eux sans héritiers, enfants, petits enfants !
solutions possibles :
- donation : oups des droits de 60% à l'état sur la part donnée, pas génial du tout !
- vente d'une partie de ce terrain; elle paiera alors ce prix, qui devra être réel (attention au redressement fiscal, ils vous louperont pas, surtout entre concubins !) plus les droits, les frais, vous de la plus value (tout dépend depuis combien de temps vous en êtes propriétaire);
- constituer une sci, vous apportez le terrain, elle apporte une somme d'argent et ce bien appartient à cette sci dont vous serez détenteurs des parts sociales dont celles ci pourraiet être attribuées partie en nue propriété, partie en usufruit pour chacun,
- un joli mariage, avec contrat de mariage contenant apport à la communauté de ce terrain,
ce terrain sera alors commun
dans l'acte de donation, il est prévu que toutes ventes, hypothèques sur ce terrain ne peuvent être réalisées sans l'accord préalable des donateurs qui devront autoriser vente ou hypothèque
sont ils d'accord ?
Le droit de retour signifie que ce bien retournerait aux donateurs si vous veniez à décéder avant eux sans héritiers, enfants, petits enfants !
La législation juridique et financière évolue en permanence...