A voir également:
- Ecureuil projet et succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Projet de vie mdph exemple forum - Forum AAH / Handicap
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
Bonjour
Cela signifie qu'il propose aux héritier un partage des biens de la succession et une attribution de différents "lots" à chacun, en fonction de la valeur des biens, et des droits de chacun dans l'héritage.
Mais il ne peut que proposer, et ne peut rien imposer.
Il faut l'accord de tous les héritiers pour le partage.
Si l'un (ou plusieurs) héritiers ne sont pas d'accord, la seule solution sera de demander un partage judiciaire (= le partage sera fait au tribunal, par le juge, ou par un notaire désigné par le juge)
Cela signifie qu'il propose aux héritier un partage des biens de la succession et une attribution de différents "lots" à chacun, en fonction de la valeur des biens, et des droits de chacun dans l'héritage.
Mais il ne peut que proposer, et ne peut rien imposer.
Il faut l'accord de tous les héritiers pour le partage.
Si l'un (ou plusieurs) héritiers ne sont pas d'accord, la seule solution sera de demander un partage judiciaire (= le partage sera fait au tribunal, par le juge, ou par un notaire désigné par le juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...