A voir également:
- Projet de partage succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Cela signifie qu'il propose aux héritier un partage des biens de la succession et une attribution de différents "lots" à chacun, en fonction de la valeur des biens, et des droits de chacun dans l'héritage.
Mais il ne peut que proposer, et ne peut rien imposer.
Il faut l'accord de tous les héritiers pour le partage.
Si l'un (ou plusieurs) héritiers ne sont pas d'accord, la seule solution sera de demander un partage judiciaire (= le partage sera fait au tribunal, par le juge, ou par un notaire désigné par le juge)
Cela signifie qu'il propose aux héritier un partage des biens de la succession et une attribution de différents "lots" à chacun, en fonction de la valeur des biens, et des droits de chacun dans l'héritage.
Mais il ne peut que proposer, et ne peut rien imposer.
Il faut l'accord de tous les héritiers pour le partage.
Si l'un (ou plusieurs) héritiers ne sont pas d'accord, la seule solution sera de demander un partage judiciaire (= le partage sera fait au tribunal, par le juge, ou par un notaire désigné par le juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...