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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
26 sept. 2008 à 19:46
26 sept. 2008 à 19:46
Bonjour
Effectivement, dans l'ancien régime légal, en principe, les biens non immobiliers reçus pendant le mariage par donation ou legs entrent dans la communauté...SAUF si il est expressément précisé que non dans la donation ou legs....
Effectivement, dans l'ancien régime légal, en principe, les biens non immobiliers reçus pendant le mariage par donation ou legs entrent dans la communauté...SAUF si il est expressément précisé que non dans la donation ou legs....
J'ai un fils unique marié sans contract de mariage en France à une Hollandaise. Donc c'est le régime de la communauté réduite aux acquets. Mais vivant en Hollande où le mariage a été validé, la règle qui prévaut est la communauté unverselle s'il n'y a pas de contract. Lors de ma succession l'héritage sera transmis sous quelle règle? A mon fils en nom propre ou à mon fils et sa femme en communauté?
Merci de vos réponses....
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Phgr
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12 janvier 2009
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27 sept. 2008 à 20:57
27 sept. 2008 à 20:57
Bonjour
Si votre fils et sa femme n'ont pas fait de contrat ni fait porter lors du mariage une stipulation expresse à l' Etat Civil du choix de leur régime matrimonial, leur mariage est régi par la loi de leur "première résidence habituelle" aprés le mariage.
Si cette première résidence était les Pays-Bas, leur mariage est de fait soumis à la loi néerlandaise (même si ils se sont mariés en France). Si cette première résidence était en France, il sont sous le régime français de la communauté d'acquêts.(même vivant actuellement aux Pays-Bas.)
En ce qui concerne votre succession, dans le premier cas, je ne sais pas (il faut voir la loi néerlandaise...?). Dans le deuxième cas, les biens que recevra votre fils de votre succession seront des biens propres pour lui (et les droits de sa femme sur ces biens lors de son décès dépendent si il ont des enfants, etc...)
Si votre fils et sa femme n'ont pas fait de contrat ni fait porter lors du mariage une stipulation expresse à l' Etat Civil du choix de leur régime matrimonial, leur mariage est régi par la loi de leur "première résidence habituelle" aprés le mariage.
Si cette première résidence était les Pays-Bas, leur mariage est de fait soumis à la loi néerlandaise (même si ils se sont mariés en France). Si cette première résidence était en France, il sont sous le régime français de la communauté d'acquêts.(même vivant actuellement aux Pays-Bas.)
En ce qui concerne votre succession, dans le premier cas, je ne sais pas (il faut voir la loi néerlandaise...?). Dans le deuxième cas, les biens que recevra votre fils de votre succession seront des biens propres pour lui (et les droits de sa femme sur ces biens lors de son décès dépendent si il ont des enfants, etc...)
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