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COMMENT LES INDEMNITES SONT REGLEE

JACOUT -  
leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

EMPLOYEE DEPUIS 2006 DANS UNE ENTREPRISE (GROSSISTE ELECTROMENAGER), ELLE EST EN COUR D'UN DEPOT DE BILAN COMMENT CA SE PASSE POUR LES INDEMNITES DES SALARIES?

1 réponse

Réponse 1 / 1
leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   351
 
Un représentant des créanciers ( au nombre desquels on trouve les salariés) va être nommé par le tribunal de commerce. Il établira les droits de chacun et fera verser les indemnités.

C'est normalement ainsi que cela se passe.....

Il existe une cotisation dédiée au versement des salaires dus au personnels dans votre situation ; l'employeur verse aux Assedic une cotisation dite " Assurance de Garantie de sSalaires ".....Courage
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