COMMENT LES INDEMNITES SONT REGLEE
JACOUT
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24 sept. 2008 à 14:02
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 24 sept. 2008 à 20:36
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leperedesylsab
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24 sept. 2008 à 20:36
24 sept. 2008 à 20:36
Un représentant des créanciers ( au nombre desquels on trouve les salariés) va être nommé par le tribunal de commerce. Il établira les droits de chacun et fera verser les indemnités.
C'est normalement ainsi que cela se passe.....
Il existe une cotisation dédiée au versement des salaires dus au personnels dans votre situation ; l'employeur verse aux Assedic une cotisation dite " Assurance de Garantie de sSalaires ".....Courage
C'est normalement ainsi que cela se passe.....
Il existe une cotisation dédiée au versement des salaires dus au personnels dans votre situation ; l'employeur verse aux Assedic une cotisation dite " Assurance de Garantie de sSalaires ".....Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...