Compromis
aurelie1806
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aurelie1806 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2008 - 23 sept. 2008 à 15:43
aurelie1806 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2008 - 23 sept. 2008 à 15:43
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lbigaret
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22 sept. 2008 à 17:14
22 sept. 2008 à 17:14
Bonjour,
En tant qu'agent immobilier je peux vous affirmer que je transmets un projet aux parties avant la signature du compromis, il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible.
En tant qu'agent immobilier je peux vous affirmer que je transmets un projet aux parties avant la signature du compromis, il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible.
aurelie1806
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22 sept. 2008 à 17:03
22 sept. 2008 à 17:03
merci de cette reponse ceci est il applicable du fait que le sujet concerne un commerce merci de vos conseil par avance
Bonsoir,
Bien évidemment en matière de cession de fonds de commerce, la législation est différente,
par ex : il n'y a pas de délai de rétractation, la loi SRU n'est pas applicable,
Il faut par contre bien vérifier, le bail commercial, et la clause concernant la cession du droit au bail,
Les états au greffe commerce, la comptabilité,
Bien évidemment, vous pouvez toujours faire assister par un conseil,
Bien évidemment en matière de cession de fonds de commerce, la législation est différente,
par ex : il n'y a pas de délai de rétractation, la loi SRU n'est pas applicable,
Il faut par contre bien vérifier, le bail commercial, et la clause concernant la cession du droit au bail,
Les états au greffe commerce, la comptabilité,
Bien évidemment, vous pouvez toujours faire assister par un conseil,
tevanaa
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22 sept. 2008 à 20:01
22 sept. 2008 à 20:01
je confirme ! tout acte, qu'il soit authentique ou sous seing privé peut être étudié à l'avance par la remise d'un projet aux parties !
lbigaret
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22 sept. 2008 à 20:03
22 sept. 2008 à 20:03
merci Tevanaa....:o))
aurelie1806
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23 sept. 2008 à 15:43
23 sept. 2008 à 15:43
merci de vos reponse il y a une autre qestion que j'ai poser si quelqu'un a les reponses
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bonjour,
Il n'est pas possible de lire un compromis avant la date de la signature de celui-ci.
Vous avez par contre le droit et même il est conseillé d'obtenir des informations avant de prendre rendez-vous pour une signature: copie du réglement de copropriété, décompte de charges, dernière assemblée générale, taxe foncière et demandez à avoir le rapport des diagnostics ( loi Carrez, DPE, amiante, gaz, plomb...)
...quoiqu'il en soit tout vous sera dit lors du compromis et vous avez encore 7 jours pour vous retracter ( loi SRU)
Il n'est pas possible de lire un compromis avant la date de la signature de celui-ci.
Vous avez par contre le droit et même il est conseillé d'obtenir des informations avant de prendre rendez-vous pour une signature: copie du réglement de copropriété, décompte de charges, dernière assemblée générale, taxe foncière et demandez à avoir le rapport des diagnostics ( loi Carrez, DPE, amiante, gaz, plomb...)
...quoiqu'il en soit tout vous sera dit lors du compromis et vous avez encore 7 jours pour vous retracter ( loi SRU)
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